MEDIATION DE LA CONSOMMATION

L’Unsfa offre un service de médiation de la consommation à ses adhérents, profitez-en !

 

Depuis l’annonce en Mai dernier de la fin du dispositif de médiation de la consommation* qu’avait mis en place l’Ordre, l’Unsfa propose ce service à ses adhérents auprès de Medimmoconso, seul réseau expert dans le secteur de l’immobilier du logement et des travaux.

Dans le cadre de notre convention-cadre validée depuis l’été dernier par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), si vous rejoignez l’Unsfa, ou renouvelez votre adhésion, nous vous offrons donc désormais, parmi nos nombreux services, l’abonnement à ce dispositif de la médiation de la consommation dans le cadre de votre cotisation annuelle.

Notre convention-care prévoit des tarifs de médiation forfaitaires, en fonction du choix de la présence physique des parties ou d’une médiation à distance. En complément de la prise en charge de votre abonnement au service, l’Unsfa vous rembourse également sur simple demande le coût d’une médiation à distance si vous y avez recours.

Pour rappel, la capacité de saisir un médiateur de la consommation est un droit pour les clients particuliers, mais elle peut être refusée par l’architecte qui préférera et aura généralement intérêt à faire plutôt jouer son assurance professionnelle.

 

 

*Obligations d’information vis-à-vis de vos clients particuliers :

Depuis le 1er janvier 2016, le code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. C’est au professionnel qu’il revient de garantir l’effectivité de ce recours et d’en supporter le coût. Les contrats types de l’Ordre entre architectes et particuliers ont d’ailleurs été modifiés pour intégrer cette information.

Un consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Tout manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale conformément à l’article L641-1 du code de la consommation.

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