LOI DE FINANCES 2023

La loi de finances pour 2023 est considérée comme adoptée (via le 49.3) après le rejet de la motion de censure

L’UNAPL nous informe de mesures concernant les architectes :

Toutes les tranches du barème de l’impôt sur le revenu seront relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix à la consommation pour l’année 2022, soit 5,4 %
Les différents seuils et plafonds ont également été revalorisés.

Le plafond du régime des micro-entreprises BNC passe ainsi de 72 600 € à 77 700 € pour la période 2023-2025

La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), due par les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires, sera réduite de moitié en 2023 et supprimée en 2024

Le taux de plafonnement de l’imposition locale des entreprises en fonction de la valeur ajoutée sera abaissé. Actuellement de 2 % (3 % avant 2021), il passera à 1,625 % en 2023 et à 1,25 % à partir de 2024

La prorogation jusqu’en 2024 du crédit d’impôt formation du dirigeant d’entreprise qui devait
normalement cesser de s’appliquer à partir de l’année prochaine. Pour les PME, l’avantage consiste en une réduction d’impôt sur le revenu (entreprises individuelles) ou d’impôt sur les sociétés égale à un double SMIC (11,07 x 2 = 22,14 euros) multiplié par le nombre d’heures de formation suivies par le dirigeant. Compte tenu d’un plafonnement à 40 heures, le crédit d’impôt peut atteindre actuellement jusqu’à 22,14 x 40 = 885 euros

Le rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels
Ce crédit d’impôt, qui s’était appliqué aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31
décembre 2021, s’appliquera à nouveau aux dépenses exposées en 2023 et 2024. Calculé au taux de 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles (déduction faite des aides perçues), il est plafonné à 25 000 euros pour l’ensemble de la période d’application

Le plafond d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés (15 % au lieu de 25 %) a été relevé Ce plafond passe de 38 120 euros à 42 500 euros. Ainsi, la nouvelle mesure se traduira par une
économie d’impôt de (42 500 – 38 120) x 10 % = 438 euros pour les entreprises atteignant ce niveau
de bénéfice

Pour rappel, le taux réduit d’IS s’applique aux entreprises réalisant moins de 10 millions de chiffre d’affaires

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