Peut-être avez-vous entendu parler de la modulation, à compter du 1er septembre 2022, des taux de cotisations chômage (Pôle Emploi) ? Cela consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, qui est à la charge unique de l’employeur et est actuellement de 4,05%. Cette modulation est faite soit à la hausse (Bonus plancher de 3%), soit à la baisse (Malus plafond de 5,05%) en fonction du nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi.

Objectif du bonus-malus ?

L’objectif du bonus-malus est de lutter contre la précarité en incitant les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et à éviter un recours excessif au contrats courts.

Le bonus-malus s’applique aux sept secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %.Cela signifie que, dans ces secteurs, les entreprises génèrent en moyenne au moins 1,5 fois plus d’inscriptions à Pôle Emploi qu’elles n’ont d’employés (par ex 150 inscriptions à Pôle Emploi pour un effectif moyen annuel de 100 personnes).

Ces sept secteurs représentent 34 % des ruptures de contrat de travail donnant lieu à
inscription à Pôle emploi en France.

Quels secteurs d’activité ?

Le bonus-malus s’applique dans les sept secteurs suivants :

Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA) ;
Transports et entreposage (code NAF : HZ) ;
Hébergement et restauration (code NAF : IZ) ;
Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC) ;
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres
produits minéraux non métalliques (code NAF : CG) ;
Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ) ;
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC)

Comment ?

Des taux de séparation médian ont été calculés par secteur d’activité.

>>Pour chaque entreprise va être calculé son taux propre de séparation, puis une comparaison entre les 2 sera faite.

Le taux de séparation de l’entreprise = nombre de séparations sur la période de référence / effectif moyen sur cette période.

Par séparation il faut entendre : Les fins de contrat de travail (CDD, CDI) ou de missions d’intérim suivies d’une inscription à Pôle Emploi dans les 3 mois sauf s’il s’agit de :

démission,
de fin de contrat en alternance (apprentissage ou professionnalisation)
fin de CUI (Contrat Unique d’Insertion), d’insertion (au sens de l’article L1242-3 code du travail)
fin de contrat d’intérim avec un salarié en CDI intérimaire, dans une ETT d’insertion, avec des bénéficiaires de l’OETH ; les intérimaires employés par une entreprise adaptée de travail temporaire

Quelles sont les entreprises concernées?

Les entreprises du droit privé ayant plus de 11 salariés en moyenne sur la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Attention, on parle bien d’entreprise et non d’établissement.

Appartenant à l’un des 7 secteurs d’activité dont « autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC). Notre code Risque AT est CE

Ces secteurs sont définis pour 3 ans (2022 à 2024)

A priori les entreprises ayant un code IDCC 2332 ET un code APE 7111Z ne sont pas touchées mais vous devriez recevoir une confirmation.

Comment les entreprises vont être informées ?

Le taux de contribution modulé à la hausse ou la baisse par le bonus-malus sera notifié
par les Urssaf ou la MSA à votre entreprise ou à votre prestaire « paye » en septembre 2022.

Si vous recevez un tel courrier, vous devez le transmettre au prestataire qui fait vos payes et, si vous êtes adhérent à l’Unsfa à juridique@unsfa.com

Quels salariés sont concernés par la modulation du taux ?

Tous les salariés de l’entreprise sauf ceux ayant un contrat d’apprentissage, de professionnalisation, CUI (Contrat Unique d’Insertion), d’insertion (au sens de l’article L1242-3 code du travail)

Recouvrement

Les contributions d’assurance chômage modulées par le bonus-malus seront
recouvrées par les Urssaf dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, seul variera
le taux de contribution modulé déclaré en DSN par l’entreprise et ce à compter de septembre 2022.