Deux avenants vont être signés et être étendus l’un pour la mutuelle et l’autre pour la prévoyance dans lesquels, suite à un appel d’offre, sont recommandés et non désignés 2 organismes à savoir Malakoff–Humanis (MH) et Apicil (voir impacts dans le 1er point).

Parallèlement en Commission Paritaire Nationale de Gestion des Risques de Prévoyance et de Santé (CPNGRPS) les comptes de la mutuelle et de la prévoyance ont été examinés (voir conséquences dans le 3ème point) tant par l’actuaire de la Branche que par les représentants des entreprises et des salarié(e)s.

Recommandation versus Désignation Impacts

Avec la désignation d’organismes assureurs prévoyance et mutuelle, les branches imposaient un organisme. Mais cela n’est plus. Maintenant les organismes sont recommandés c’est-à-dire qu’il n’est plus obligatoire d’aller vers le ou les organismes choisis.

Donc vous, entreprises, vous pouvez aller chez qui vous souhaitez mais ATTENTION il vous faudra vérifier un certain nombre de points dont notamment :

Vous assurer que votre organisme applique bien la convention collective et ce qui a été négocié (taux et couverture)
Vérifier que la cotisation inclus le 2 fois 2% sur la cotisation mutuelle et prévoyance, pour le fonds social et que des aides sont bien prévues pour vos salarié(e)s conformément aux décisions de la branche.
Certains organismes proposent, pour la 1ère année un taux très bas (pas de sinistres d’années antérieures) puis celui va augmenter avec la prise en compte des dommages et problèmes
Contrôler les comptes une fois par an
Supporter seul le poids d’un sinistre car il est mutualisé au niveau de la Branche et donc vos taux ne vont pas faire le yoyo
Batailler seul contre cet organisme en cas de problème car la Branche ne sera pas leur interlocuteur et de ce fait les syndicats ne pourront vous aider
Ont-ils des réseaux de soins ?

En résumé font-ils aussi bien que les organismes recommandés et pour, au maximum, le même prix ?

Et, par ailleurs si vous allez vers moins cher vous devrez payer une part employeur identique à celle de la branche pour éviter toute contestation des salariés.

Donc si vos salariés ne sont pas couverts par MH ou Apicil vous n’êtes pas hors la loi mais vous n’êtes pas à l’abri d’une réclamation de vos salarié(e)s sur par exemple le fonds social ou la prise en charge des arrêts maladie garde d’enfants de mars 2020.

Les taux de cotisations 2022 Mutuelle

Les comptes de la mutuelle 2020 sont équilibrés ; de ce fait les taux de contribution pour 2022 ne changeront pas.

Les taux de cotisations 2022 – 2023 Prévoyance

L’explosion des arrêts maladie liés entre autres à la Covid, la durée de la crise sanitaire sur minimum 2 ans, ont fortement impactés les comptes de la Branche en Prévoyance ce qui fait que, au titre de 2020 ils sont déficitaires.

Heureusement la Branche avait des réserves dans lesquelles nos assureurs ont pu piocher.

Cependant il nous faut les reconstituer d’autant que les prévisions faites pour les comptes 2021 laissent présager encore une augmentation de la « consommation » des prestations.

De ce fait les partenaires sociaux ont décidé que pour 2022 et 2023 le taux d’appel passerait de 70% des taux contractuels à 90%.

Nous vous communiquerons, dans une newsletter exceptionnelle les nouveaux taux de cotisation exacts une fois ceux-ci validés en commission paritaire soit après le 24 février.