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Modification du décret relatif au « Chèque France Num »

Comme suite à la circulaire n°21-025 relative au décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020, le décret n°2021-555 du 6 mai 2021 paru au journal officiel du 7 mai modifie les conditions d’éligibilité à l’aide exceptionnelle à la numérisation d’un montant forfaitaire de 500 euros en étendant le champ d’éligibilité des entreprises et en apportant des modifications de délais.

A compter du 10 mai 2021, le chèque France Num est ouvert à toutes les entreprises employant moins de onze salariés (et plus seulement aux seuls entreprises n’ayant pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire lors du deuxième confinement en novembre 2020).

Il n’est plus exigé des entreprises éligibles qu’elles soient inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

L’entreprise adresse sa demande d’aide à l’Agence de services et de paiement par l’intermédiaire d’un téléservice ) compter du 28 janvier 2021, dans un délai de quatre mois pour les factures datés avant le 28 janvier 2021 avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 sous réserve des crédits disponibles.

La date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demandes d’aide déposées saturent l’enveloppe de 60 millions d’euros allouée à cette action.

Les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/

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