Suite à la réforme de la formation professionnelle avec la loi « Choisir son avenir Professionnel » qui a modifié radicalement la formation dans les entreprises, les entreprises de la Branche Architecture vont devoir, le 1er jour du 2ème mois après sa parution au Journal Officiel, appliquer un nouvel accord de branche sur la Formation.

Les principales modifications concerneront :

Des directives qui permettront d’adapter annuellement les prises en charge des formations, des thèmes…
Les contrats de professionnalisation (prise en charge et niveau de rémunération et type de formation)
Les taux d’appel des cotisations conventionnelles qui évolueront en 2 ans (2022 et 2023) pour être uniformes à terme quel que soit l’effectif.
Trois enveloppes indépendantes (entreprises de –  de 11 salariés, de 11 à 49 salariés et + 50 et +) qui sont éventuellement transférables en partie d’une enveloppe à l’autre après accord des négociateurs.
L’attribution à la seule Branche Architecture d’une SPP (Section Paritaire Professionnelle) au sein de l’OPCO EP qui nous permet de suivre trimestriellement la consommation en formation de la Branche
La labellisation est pérennisée permettant une vérification préalable des formations et une meilleure prise en change de celles-ci.
Majoration du coefficient de 20 points pour les salariés n’ayant pas eu les entretiens professionnels ainsi que 2 des 3 mesures (formation, augmentation de salaire, acquisition de certification)
Prise en charge par l’OPCO EP, sur les budgets du conventionnel, de certains frais inhabituels pour des formations suivies dans le un cadre Egalité Femmes hommes

Le retard de plus d’un an pris par les atermoiements de l’autre syndicat patronal (Syndarch), n’a pu permettre à l’OPCO EP d’appliquer les nouvelles règles. De fait nous avons des réserves conséquentes qui bénéficieront à toutes les entreprises dans le respect des directives.

Une information en visio sera proposée aux adhérents de l’Unsfa au cours de laquelle ces thèmes seront développés et explicités.