Les professions libérales soumises à de nouvelles règles pour les cotisations retraite et invalidité-décès à partir du 1er janvier 2023

A partir du 1er janvier 2023 les montants des cotisations retraite complémentaire et invalidité-décès ne seront plus forfaitaires en fonction de la classe de revenus du professionnel libéral mais proportionnels à son revenu professionnel.

Ces nouvelles modalités de calcul viennent accompagner le changement opéré par l’article 12 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2022 qui prévoyait que les cotisations de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux relevant de la Cipav (Caisse interprofessionnelle des professions libérales) seraient désormais collectés par les Urssaf et les Caisses Générales de Sécurité Sociale.

Les professionnels concernés

Tous les travailleurs affiliés à la Cipav sont concernés par cette mesure. Les architectes et architectes d’intérieur exerçant à titre libéral sont donc concernés.

Le transfert de compétence de la Cipav à l’Urssaf est automatique (les professionnels libéraux n’ont donc aucune démarche à effectuer).

Le paiement des cotisations

Dès le 1er janvier 2023, les cotisations de retraite complémentaire et invalidité-décès seront recouvrées :

Selon la périodicité applicable aux autres cotisations recouvrées par les Urssaf, à savoir un paiement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois ou un paiement trimestriel (qui le 5 et qui le 20 et qui trimestre ?) ;
Et selon le même moyen de paiement, à savoir par télépaiement, prélèvement automatique ou carte bancaire. (comment on choisit)

 

Les modalités de calcul des cotisations

La Cipav supprimera le système de cotisations par classe de revenus au profit d’une logique de cotisations proportionnelles. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les cotisations de retraites complémentaires et d’invalidité-décès ne seront plus forfaitaires en fonction de la classe du revenu mais seront proportionnelles au revenu d’activité.

Les taux de cotisations devant s’appliquer seront :

Pour la retraite complémentaire :

– Taux de 9 % pour un revenu inférieur ou égale à 41 136€ (1 PASS)

– Taux de 22% pour un revenu compris entre 41 136€ et 123 408€ (entre 1 PASS et 3 PASS)

Pour l’invalidité-décès :

Taux de 0,5% pour un revenu inférieur ou égal à 76 102 € (1,85 PASS) avec une assiette minimale de 15 220 € (37% du PASS).

*Montants donnés sur la base du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) en vigueur au 1er janvier 2022.

L’avantage pour les professionnels libéraux concernés sera de bénéficier de l’ensemble des services proposés par les Urssaf pour toutes leurs cotisations et contributions sociales personnelles : calcul sur la base du revenu estimé, délais de paiement, action sociale….

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