Les modalités de prise du CONGÉ DE PATERNITÉ de 25 jours enfin précisées
A partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’allonge. Il passe de 11 jours à 25 jours.
Un décret du 10 mai 2021 précise les modalités de prise et d’indemnisation de ce congé. Ce nouveau dispositif entre en vigueur et concerne les enfants nés à compter du 1er juillet 2021, ainsi que ceux dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date mais nés avant.
Les modalités de prise du congé pour les salariés
Un salarié a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant dont la durée est de 25 jours calendaires (en cas de naissances multiples, celui-ci est porté à 32 jours), découpé en 2 périodes obéissant à des régimes distincts.
Une première période de 4 jours consécutifs obligatoires qui peut être prolongée de 30 jours
A partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité se composera d’une première période de 4 jours calendaires. Il fait immédiatement suite au congé de naissance (3 jours ouvrables). Il est par ailleurs obligatoire.
Toutefois, il est possible d’y déroger, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessité une hospitalisation immédiatement après la naissance. Cette première période de 4 jours calendaires peut être prolongée à la demande du salarié pour la durée d’hospitalisation du nouveau-né. La durée maximum ne peut toutefois dépasser 30 jours consécutifs.
Une seconde période de 21 jours fractionnables à prendre dans les 6 mois suivant la naissance.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est composé d’une seconde période de 21 jours calendaires. Celle-ci est porté à 28 jours en cas de naissances multiples.
Cette seconde période n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Exemples de prise du congé :
Le salarié prend la totalité de son congé en une fois :
Congé de naissance de 3 jours ouvrables + congé période de congé paternité de 4 jours calendaires + seconde période de congé paternité de 21 jours calendaires
Le salarié peut prendre :
Le congé de naissance + le congé obligatoire de 4 jours calendaires +
immédiatement une fraction d’au moins 5 jours de la seconde partie de son congé puis l’autre partie de 16 jours calendaires dans un second temps.
Ou
une fraction de 5 jours minimum de la seconde partie dans un 2ème temps puis l’autre partie de 16 jours calendaires dans un 2ème temps.
Ou
prendre la totalité des 21 jours dans un second temps.
Attention : Ce texte est une synthèse des informations fournies par les sites web du gouvernement, seuls canaux de référence irremplaçables. prendre la totalité des 21 jours dans un second temps.
Attention ! Cette seconde partie doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Des cas exceptionnels tels qu’une hospitalisation au-delà de ce délai ou de décès de la mère, peuvent reporter cette période. Mais elle doit être prise dans les 6 mois suivant l’hospitalisation ou le décès
Exemple pratique :
L’enfant né le 5 juillet 2021. Le congé peut être pris de la manière suivante :
Le congé de naissance de 3 jours ouvrables est pris du 5 au 7 juillet inclus.
Le congé de paternité obligatoire de 4 jours calendaires est pris du 8 au 11 juillet inclus.
La seconde partie du congé peut être prise dans le délai de 6 mois à compter de la naissance : soit avant le 1er janvier 2022
Le salarié à l’obligation de prévenir son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci et des dates prises des différents congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes (C. trav. art. L. 1225-35, al3).
Les règles d’indemnisation du congé
Pour les salariés
Pour les salariés, le congé de paternité ou d’accueil de l’enfant d’une durée de 25 jours maximales (ou 32 en cas de naissances multiples) donne droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale, du même montant que celles versées en cas de maternité. Il n’y a pas de complément employeur à faire.
Pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants bénéficient également, d’indemnités journalières du même montant que celles versées en cas de maternité.
Celle-ci se fait sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant une durée minimale de 7 jours pris immédiatement à compter du jour de la naissance de l’enfant.
Le montant de l’indemnité journalière forfaitaire versée en cas de maternité est égal à 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale (1/730 de 41 136 € [Pass 2021]), soit à 56,35 €.
Versement des indemnités journalières
Elles sont versées pendant une durée maximale de 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples). Elles sont fractionnables en 3 périodes d’au moins 5 jours chacune.
Attention ! Ces périodes de cessation d’activité donnant lieu au versement de l’allocation doivent être prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant
NB : Jours ouvrables = tous les jours de la semaine sauf les dimanches et les jours fériés
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