Le décret concernant les indemnités journalières des professions libérales est enfin paru ! Il fixe le taux de la nouvelle cotisation finançant les indemnités journalières et permet l’entrée en vigueur effective du nouveau dispositif obligatoire concernant les professions libérales.

A partir du 1er juillet 2021, la loi de finance de la sécurité sociale pour 2021 a mis en place un dispositif obligatoire d’indemnisation des arrêts de travail en cas de maladie, jusqu’au 91e jour pour les professions libérales, autrement dit, ceux relevant de la CNAVPL (l’article L. 640-1 du CSS énonce que les architectes font bien partis des professions libérales).

Le décret fixe le taux de la cotisation à 0.15% pour 2021 et à 0.30% pour les années suivantes.

Son assiette est comprise entre 40% du plafond de la sécurité sociale et 3 fois ce plafond.

Les indemnités seront versées après le respect d’un délai de carence de 3 jours.

En 2021, la cotisation des indemnités journalières des professionnels libéraux relevant de la CNAVPL sera :

De 24,68 € en cas d’assiette des cotisations sociales inférieure à 40 % du PASS pour 2021, soit 16 454,40 € ;
Comprise entre 24,68 € et 185,11 € pour une assiette variant de 40 % du PASS à 3 fois celui-ci, soit de 16 454,40 € à 123 408 € ;
Egale à 185,11 € pour une assiette supérieure à 3 PASS, soit 123 408 €.

Les professionnels libéraux débutant leur activité en 2021 seront redevables d’une cotisation annuelle de 24,68 € pour 2021 et de 49,36 € pour 2022.

Le délai de carence pour les professionnels libéraux est fixé à 3 jours. Le point de départ du versement des indemnités journalières est fixé au quatrième jour de l’incapacité de travail.

La cotisation des conjoints collaborateurs

Les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux relevant de la CNAVPL seront redevables d’une cotisation annuelle fixée à 0.30%, qui est calculé sur une assiette élevée à 40%.

Attention ! Cette cotisation n’est pas due pour l’année 2021.

La cotisation des retraités et des invalides

Les personnes cumulant une activité professionnelle libérale relevant de la CNAVPL et une pension de retraite, sont considérées comme redevables de cette nouvelle cotisation. C’est également le cas pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, mais à la différence des premiers, elles peuvent demander à ne pas être assujettis à cette cotisation.

La cotisation des auto-entrepreneurs

Le décret élève le taux du versement forfaitaire libératoire des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV et relevant du statut d’auto-entrepreneur est porté à 22.2%.