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Le transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf

Le recouvrement des contributions légales, dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance, seront transférées de l’OPCO EP aux URSSAF le 1er janvier 2022. Les modalités de transfert ont enfin été fixés, un calendrier du versement des cotisations a été publié.

La réforme du financement de la formation professionnelle et de l’alternance, avait prévu que la contribution à la formation professionnelle (CFP), la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée (contribution CFP-CDD) seraient recouvrées, en régime définitif, par les organismes de sécurité sociale. Initialement programmée au 1er janvier 2021, la date du transfert du recouvrement a finalement été fixée au 1er janvier 2022.

L’ordonnance du 23 juin 2021, adopte les derniers ajustements : la CFP, taxe d’apprentissage, CSA et contribution CFP-CDD, seront recouvrées, à compter du 1er janvier 2022, par les Urssaf, les CGSS ou les caisses de la MSA et non plus par les opérateurs de compétences.


POUR RAPPEL

La CFP représente :

– 0,55% de la masse salariale brute pour les entreprises de – de 11 salariés

– 1% de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés et plus

La taxe d’apprentissage qui est de 0,68% de la Masse Salariale est décomposée en 2

La part principale (0,59%) qui sera versée mensuellement aux URSSAF

Le solde (0,09%) qui sera versée annuellement

LA CSA (Contribution Supplémentaire à l’apprentissage) à payer uniquement par les entreprises de + de 250 salariés n’employant 5% minimum d’alternants.

La contribution CFP-CDD 1% à payer sur la masse salariale annuelle générée par les CDD présents dans l’entreprise à l’exclusion de ceux ayant pour objet principal l’accès ou le maintien dans l’emploi des salariés par la formation professionnelle ou en alternance » et figurant sur une liste réglementaire.

La déclaration de ces contributions, recouvrées mensuellement ou annuellement, sera donc intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour 2022

À compter de la DSN souscrite en février 2022 au titre de la période d’emploi de janvier 2022, tous les employeurs déclareront donc chaque mois en DSN les contributions susvisées au plus tard :

le 5 de chaque mois pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés ;
le 15 de chaque mois dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et ceux de 50 salariés et plus).

Le paiement devra être effectué au plus tard à la même date. Si ces dates tombent un jour férié ou non ouvré, le délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Pour 2023

À compter de l’année 2023 (pour la taxe due en 2022), les employeurs déclareront et régleront donc chaque année en DSN cette part du solde de la taxe d’apprentissage au plus tard :

le 5 mai de chaque année pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et qui ne pratiquent pas le décalage de la paie ;
le 15 mai de chaque année dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et ceux de 50 salariés et plus).

Pour résumé cela en un tableau :

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