La loi pour « renforcer la prévention en santé au travail » est parue au JO du 3 août 2021.

Cette loi renforce la prévention en entreprise, définit une offre socle de services que devront proposer les services de prévention et de santé au travail (SPST) et mieux accompagner certaines populations vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle.

Les mesures relatives au DUERP, entrent en application au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés puis, au 1er juillet 2024 pour les entreprises de 50 à 150 salariés.

Voici les nouvelles mesures touchant les employeurs et les salariés :

Prévention collective

Le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) demeure obligatoire dès le 1er salarié et doit être soumis au CSE dans les entreprises de + de 50 salariés (article L2312-9 du code du travail).

Mais à cela s’ajoute une obligation de le déposer sur un portail numérique déployé et administré par les organisations professionnelles d’employeurs. Ce portail devra archiver les DUERP durant 40 ans qui resteront à la disposition des salariés et anciens salariés ainsi qu’à toute instance pouvant avoir intérêt à y avoir accès.

Pour les entreprises de + de 50 salariés une liste des actions de prévention à mettre en œuvre devra être notée dans le DUERP avec un calendrier de mise en œuvre et en mettant en place des indicateurs de résultats. Etablissement d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Pour les entreprises de – de 50 salariés il s’agit de faire une définition des actions de prévention et de protection des salariés par l’employeur

Le DUERP tiendra compte du télétravail et des changements organisationnels que celui-ci implique.

La qualité des conditions de travail peut faire l’objet de négociations collective lors des négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes ainsi que de la QVT (Qualité de Vie au Travail) donc dans les entreprises de + de 50 salariés.

Le Harcèlement Sexuel sera défini de façon identique dans le code du travail et dans le code pénal

Les Services de Santé au Travail (SST) seront rebaptisés Services de Prévention et de Santé au travail (SPST). Pour le côté prévention ils feront des campagnes de vaccination et de dépistage ainsi que des actions de promotion de la santé sur les lieux de travail.

Suivi Individuel

Mise en place d’un passeport de prévention (suivi des formations suivies concernant la santé et la sécurité au travail) dont la mise en œuvre reste à définir.

Les salariés soumis à un Suivi Individuel Renforcé (SIR) passeront une visite médicale de fin de carrière dès qu’ils ne seront plus exposés à des risques particuliers ( = ceux visés à l’article R 4624-23, I du Code du travail : amiante, plomb, agents cancérogènes ou biologiques, rayonnements ionisants, risque hyperbare, risque de chute, etc. ). Afin de parer à tout oubli nous vous préconisons d’informer votre service de médecine du travail de tout départ à la retraite afin que ce soit lui qui porte la responsabilité de l’organisation ou non d’une telle visite médicale.

Le médecin du travail pourra avoir accès au Dossier Médical Partagé (DMP) et l’alimenter avec l’accord du salarié concerné. Le dossier Médical en Santé au Travail (DMST) sera ouvert aux professionnels de santé sous l’autorité du médecin du travail.

En cas de téléconsultation le salarié pourra, si le médecin du travail le lui propose, se faire assister de son médecin traitant ou d’un professionnel de santé de son choix en présentiel ou en visio.

Les indépendants pourront s’affilier au SPST de leur choix et bénéficier d’une offre spécifique.

Les chefs d’entreprise pourront également profiter des services du SPST de leur entreprise.

Prévention de la Désinsertion Professionnelle

La désinsertion professionnelle peut survenir à la suite d’un accident ou d’une maladie, professionnelle ou non, qui entraine une difficulté dans le maintien de l’emploi précédent inchangé, ou de façon plus sournoise, à la suite d’une altération plus progressive de la santé du travailleur.

Il y a 3 types de prévention :

Primaire = prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
Secondaire = combattre les difficultés liées à un problème de santé avéré, pour les traiter le plus précocement possible,
Tertiaire = pour réduire les effets sur l’emploi des complications

Pour cela il faudra :

Que le SPST comprenne une cellule pluri disciplinaire dédiée à ce problème qui devra,faire des actions de sensibilisation, identifier les situations individuelles, proposer des mesures d’aménagements …
programmer des RDV de liaison en cas de long arrêt entre l’employeur, le salarié et le SPST
Organiser une visite médicale de mi-carrière (vers les 45 ans du salarié)
Que les représentants du personnel suivent une formation en Santé au travail de 5 jours lors du 1er mandat (3 jours en cas de renouvellement)