La Formation

2 avenants ont été signés et sont, soit étendu soit en procédure d’extension. Ci-dessous une mise en exergue des principales modifications.

 

Avenant Etendu : TAUX DE CONTRIBUTION FORMATION

En mai 2021 ont été négociés pour 2022 et 2023 de nouveaux taux « contribution conventionnelle à la formation continue ».

Cet accord est paru au Journal Officiel du 5 janvier 2022.

Les nouveaux taux conventionnels, assis sur la masse salariale brute, sont les suivants :

 

 

Ces contributions conventionnelles sont reparties dans trois enveloppes distinctes :

– les contributions conventionnelles des entreprises de moins de 11 salariés ;
– les contributions conventionnelles des entreprises de 11 à 49 salariés ;
– les contributions conventionnelles des entreprises de plus de 49 salariés.

Sur décision de la CPNEFP les fonds peuvent être transférés d’une enveloppe à une autre pour optimiser la formation professionnelle des salariés des entreprises de la branche architecture. Les fonds transférés devront, à moyen terme, permettre à toutes les tailles d’entreprise d’optimiser la formation de leurs salariés, en adéquation avec les besoins définis par la branche.

A ces taux conventionnels continue à s’ajouter :

Les taux légaux

0,55% pour les entreprises de – de 11 salariés
1% pour les entreprises de 11 salariés et plus

La taxe apprentissage : 0,68% (0,59% + 0,09%) qui va être, elle aussi, collectée par l’Urssaf

PUIS, PAR UN AUTRE ACCORD SIGNE MAIS PAS ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL LES MODIFICATIONS SUIVANTES VONT S’APPLIQUER DES SON EXTENSION

 

Les contrats de professionnalisation

La durée de l’action de professionnalisation peut aller jusqu’à 24 mois pour les qualifications et les bénéficiaires identifiés par la CPNEFP le nécessitant.

Les conditions d’accès des prises en charge de la pédagogie, des salaires et des frais annexes des contrats de professionnalisation sont définies dans les directives annuelles de la Branche.

 

De plus, il est à noter que :

Tous les contrats de professionnalisation préparés dans une entreprise de la Branche sont classés prioritaires,
La Branche reconnait les Bacs Généraux au même titre que les Bac Professionnels.

Pour le titulaire d’un contrat de professionnalisation la rémunération ne peut être inférieure au pourcentage défini dans le tableau ci-dessous du salaire minimum attaché aux coefficients suivants :

200 pour les personnes visant un Bac (diplôme Niveau 4 anciennement niveau IV)
240 pour les personnes visant un Bac + 2 (diplôme Niveau 5 anciennement niveau III)
260 pour les personnes visant un Bac + 3 (diplôme Niveau 5 anciennement niveau II)
320 pour les personnes visant un Bac +5 (diplôme Niveau 7 anciennement niveau I)

 

 

 

Les directives annuelles de formation

 

Elles sont élaborées paritairement chaque année dans le cadre de la CPNEFP et mettent en œuvre les grandes orientations et les enjeux en matière de développement des compétences qui permettent de décliner de manière opérationnelle les dispositifs de formation et modalités ou prises en charge propre au secteur et les outils adaptés aux besoins des Entreprises.

Pour cela elles s’appuient sur le bilan de l’année N-1, sur les constats de l’année en cours, sur les prévisions de l’année à venir et sur l’évolution des métiers observée par l’Observatoire.

Sur cette base, la CPNEFP déterminera chaque année, et au plus tard le 30 septembre, les critères de prise en charge des demandes des entreprises.

L’OPCO appliquera les critères de prises en charge de la CPNEFP pour les fonds conventionnels mutualisés au sein de la Branche.

 

Jury d’examen ou de vae


Prise en charge par l’OPCO EP pour les salariés désignés pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience et sur présentation de justificatifs

Les frais de transport, d’hébergement et de restauration ;
La rémunération du salarié, les cotisations sociales salariales et patronales obligatoires suivants les barèmes fixés par le conseil d’administration de l’OPCO et une fois déduit les éventuelles indemnités et/ou dédommagements

 

 

 

Les entretiens professionnels

Information de leur existence et de leur mode de fonctionnement dès l’embauche.
Rédaction d’un document écrit et daté dont une copie est remise au salarié tous les 2 ans (de date d’embauche à date de l’entretien)et au retour d’un congé maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période d’activité à temps partiel, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1225-47 du code du travail, d’un arrêt longue maladie et à l’issue d’un mandat
Un bilan doit être fait tous les 6 ans durant lequel est vérifié que le salarié a suivi au moins une action de formation, Acquis des éléments de certification, par la formation ou par la validation des acquis de son expérience (VAE), Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins 2 des 3 mesures susvisées son coefficient de classification sera majoré de 20 points.

 

Retour de congé maternité, adoption ou parental d’éducation de + de 3 mois


Dans un tel cas si un besoin de formation apparait alors la formation suivie bénéficiera d’une prise en charge des salaires par l’OPCO, sur les budgets conventionnels de la branche.

Par ailleurs, quel que soit le type de formation, une majoration de 10% de la prise en charge des frais pédagogiques, dans la limite des frais engagés, est imputée sur les budgets conventionnels de la Branche.

 

Favoriser l’égalité professionnelle

 

L’égal accès à la formation entre les femmes et les hommes participe de l’égalité professionnelle.

A cette fin, l’OPCO EP prendra en charge, sur les budgets conventionnels de la branche :

Participation financière aux frais inhabituels de garde d’enfants, pour les formations visant le développement des compétences, selon des critères définis par les directives annuelles,
Prise en charge des frais de déplacement pour les agences isolées territorialement,
Développement de la formation à distance.

 

 

 

Consultation du CSE sur le Plan de Développement des Compétences (PDC)

Cette consultation doit avoir lieu en 2 réunions différentes :

La 1ère consultation sur le bilan de l’exercice précédent et de l’exercice en cours au plus tard le 30 juin de l’année ;
La 2sde sur le PDC prévisionnel pour l’exercice suivant doit être présenté avant le 31 mars de l’année N.

Cependant un accord d’entreprise peut adapter le calendrier de consultation sur le plan de formation et prévoir que le plan de formation est Dans ce cas, la consultation reste annuelle.

 

 

Divers

Des actions collectives vont à terme être déployées permettant ainsi de diminuer les coûts des formations en les mutualisant ;
Travail sur l’ouverture de 3 CQP (Certificats de Qualification Professionnelle) dans la branche Assistant(e) en architecture, Bim manager, secrétaire administratif(ve). Ceci afin de répondre à des besoins des entreprises et former en alternance des salarié(e)s ou demandeurs d’emploi.

L’article La Formation est apparu en premier sur Unsfa.

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