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La déclaration Unique, Sociale et Fiscale des travailleurs indépendants en 2021

Les modalités de la déclaration unique, sociale et fiscale, changent en 2021 et vous avez été informé par un courrier de l’URSSAF et des Finances Publiques des nouvelles modalités déclaratives et de la date d’ouverture du service en ligne.  

  • Une procédure simplifiée mais DEMATERIALISEE obligatoirement 

Vous devez réaliser votre déclaration fiscale sur le site impôts.gouv.fr 

L’accès à votre déclaration de revenus se fait par la rubrique « déclaration de revenus des indépendants » et doit être complétée par le volet spécifique nommé « social ».  

A l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmises automatiquement par l’administration fiscale à l’URSSAF ou à la CGSS, qui procéderont, éventuellement, à des réajustements et des régularisations.  

Ce induit que la DSI – Déclaration Sociale des Indépendants – est supprimée ! 

  • Travailleurs indépendants concernés 

Les travailleurs indépendants concernés sont ceux exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et qui sont affiliés au régime général des travailleurs indépendants.  

Ces travailleurs indépendants, qu’ils soient imposables ou non, sont concernés et doivent procéder à cette déclaration dématérialisée.   

  • Les travailleurs indépendants exclus  

Les travailleurs indépendants exclus de cette nouvelle procédure sont :  

  • Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnées (PAM-C) ; 
  • Mutualité Sociale Agricole (MSA) ; 
  • Artistes-auteurs (MDA / AGESSA) ; 
  • Marins pêcheurs et marins du commerce.  

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs ne sont pas non plus concernés par ce changement.  

Par conséquent, leurs modalités de déclaration restent inchangées.  

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