Jurisprudence sur la succession de CDD

Pour rappel un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (C. trav. art. L 1242-1). Par ailleurs, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L 1243-11).

En cas de CDD ayant pour motif générique « Surcroit de travail lié à » il faut stipuler :

Exactement le fait générateur réel du surcroit de travail (chantier XX décalé, …) même si le salarié ne travail pas sur ce dossier,
Un CDD pour surcroit d’activité peut être renouvelé 2 fois sans dépasser au total la durée de 18 mois,
Attendre le 1/3 du temps du CDD, renouvellements inclus, avant de reprendre un salarié sur le même poste (pour éviter ainsi de pourvoir durablement à un poste de travail pérenne) (C. trav. art. L 1244-3).

Le contrat de travail à durée déterminée de remplacement peut être conclu pour assurer soit :

Le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé (C. trav. art. L 1244-4-1)
en cas de succession de CDD avec le même salarié dans certains cas, parmi lesquels le remplacement d’un salarié absent, sans exiger qu’il s’agisse d’une nouvelle absence du salarié remplacé (C. trav. art. L 1244-1).

Avec l’arrêt du 17 novembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que :

Pas de délai de carence lorsqu’un salarié remplace successivement plusieurs salariés distincts, y compris sur le même poste

Mais attention :

– À ne pas pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise

– Il faut conclure autant de contrat(s) qu’il y a de salarie(es) absent(es) et donc faire autant de soldes de tous comptes et de primes de précarité que de contrat(s) de travail.

– Ça ne fonctionne pas si le salarié a quitté définitivement la société ou alors s’il s’agit d’un autre CDD

L’article Jurisprudence sur la succession de CDD est apparu en premier sur .

0 Comments

Leave a Reply

You must be logged in to post a comment.

Generated by Feedzy