Le 17 septembre 2021 l’accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes est paru au Journal Officiel le rendant ainsi opposable à l’ensemble des entreprises de la Branche.

Obligations de l’employeur de la Branche

Les entreprises doivent faire un état des lieux sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur quatre thèmes

L’égalité salariale Chaque entreprise doit donc faire un état des lieux des rémunérations à situation comparable (niveau de responsabilité, de compétence et de performance). Cet état des lieux est différent selon que les entreprises, selon la législation du travail les entreprises de + de 50 salariés doivent publier l’index égalité femmes hommes.

En cas d’écart l’entreprise a 3 ans pour supprimer les.

Egal accès aux formations correspondant à leurs compétences et aux évolutions professionnelles souhaitées.

Tenue d’un entretien professionnel au retour du congé maternité, paternité, adoption, congé d’éducation parental à temps plein ou temps partiel ou de soutien familial (article L6315-1 du code du travail) permettant de faire un point « carrière », de faire un point sur la situation salariale de la personne concernée et en mettant l’accent sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Evolution des mentalités

En faisant de la Prévention du harcèlement sexuel et agissements sexistes et en luttant contre le sexiste ordinaire

Mise en œuvre des plans ou des accords pour équilibre en vie privée et vie professionnelle

Création du Comité paritaire de Branche (auquel participe l’Unsfa en mandatant Miska Anquetil et Nathalie Briard)

Dont les principales missions sont dans l’accord :

La collecte et l’analyse des principales données de la Branche
Et le développement d’outils pour permettre aux entreprises de lutter contre l’inégalité tels que une trame de charte, des fiches d’information thématiques, des guides de bonnes pratiques, des kits de sensibilisation aux stéréotypes …

À ce jour le comité veut faire un état des lieux des salaires Femmes / Hommes. Pour cela il a adressé aux entreprises de plus de 10 salariés un courrier de demande d’informations.

Il a également travaillé sur un logo et une sensibilisation par affichage.

En étudiant les données de l’OMPL on se rend compte que l’indice de parité en 2012 pour les cadres était de 81,3% contre 86,5% en 2016 montrant qu’il y a toujours un écart même si celui-ci régresse.

Définition : Indice de Parité F/H = Rémunération des femmes / rémunération des hommes x 100

Une information en visio sera proposée aux adhérents de l’Unsfa au cours de laquelle ces thèmes seront développés et explicités.