Une directive européenne a étendu la liste des informations à transmettre à tout nouveau collaborateur et a raccourci le délai pour transmettre celles-ci.

Cela s’applique depuis le 1er août 2022.

Anciennes informations à donner

Elles se trouvent principalement dans le contrat de travail qui, légalement est obligatoire pour tous les salariés sauf les CDI à temps plein sans télétravail récurrent.

Cependant, il est vivement conseillé d’en établir un pour tous. En effet il répondra à bon nombre de thèmes à aborder.

Noms des 2 parties avec leurs coordonnées exactes,
Lieu de travail avec déplacements éventuels,
Poste : intitulé, filière, coefficient, statut (cadre ou non cadre)
Date de début et date de fin en cas de CDD à terme précis
Préavis : noter que cela dépend de la CCNA (Convention Collective Nationale des entreprises d’Architecture)
La durée des congés payés
Rémunération pour 35 heures et pour le nombre contractuel d’heures (pour les salariés à 39 heures, 37 heures ou temps partiel)
La convention collective applicable : CCNA (Convention Collective Nationales des entreprises d’Architecture) code IDCC 2332

L’Unsfa qui recommandait déjà tout cela à ses adhérents et conseillait également de noter dans le contrat de travail :

La période d’essai (durée avec le délai de prévenance des 2 parties)
Les horaires pour les temps partiels
Les coordonnées de l’Urssaf dont l’entreprise dépend
les coordonnées des organismes de mutuelle et de prévoyance

Nous étions en avance sur la loi puisque,

Nouvelles informations à donner

Nous retrouvons ces 4 points :

La période d’essai (durée avec le délai de prévenance des 2 parties)
Les horaires pour les temps partiels
Les coordonnées de l’Urssaf dont l’entreprise dépend
les coordonnées des organismes de mutuelle et de prévoyance

auxquels s’ajoutent :

les droits à la formation (incluant les entretiens)
le préavis pour la prise des congés payés
Les horaires collectifs (nous préconisions de rédiger une note interne à ce sujet et de les afficher avec l’affichage obligatoire
Les modalités relatives aux Heures Supplémentaires et à leur rémunération

NB 1 :Nos trames de contrats de travail vont être revues courant septembre.

Réduction du délai maximal de communication de ces informations

Avant la loi autorisait un délai maximal de 2 mois.

Maintenant elles doivent être transmises dans la semaine  qui suit l’embauche avec un délai supplémentaire pour certaines informations (congés payés, convention collective, coordonnées de l’Urssaf…)

L’Unsfa préconise à ses adhérents de REMETTRE un certain nombre de documents, à tout nouvel embauché afin de se protéger comme :

Un exemplaire du contrat de travail
La notice des garanties de Prévoyance et de Mutuelle
La CCNA ou son lieu de consultation possible

Eventuellement si ils existent :

Le règlement intérieur
Le livret d’accueil
Le livret d’épargne salariale
Les chartes existantes (télétravail, usage des NTIC, droit à la déconnexion…)
Les accords d’entreprises existants

L’Unsfa préconise à ses adhérents de DEMANDER un certain nombre de documents à tout nouvel embauché afin de se protéger comme :

Une pièce d’identité valide
L’attestation de la carte vitale
Le ou les diplômes
Le document signé par le salariés listant l’ensemble des documents remis dans le point ci-dessus

Eventuellement si besoin :

Le permis de conduire
En cas de CDD l’attestation du salarié en CDD formalisant son choix d’adhérer ou non à la mutuelle d’entreprise

 Il vous faut avoir ces documents avant la fin de la période d’essai.

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