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Contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Un décret du 26 février 2021 a défini des modalités d’attribution d’aide exceptionnelle aux employeurs pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er et 31 mars 2021.

Un décret paru le 1er avril, prolonge pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021, la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis attribuée pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, ainsi que l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation.

  • Contrat d’apprentissage

L’employeur qui conclut un contrat d’apprentissage entre le 1er mars et 31 décembre 2021, se verra verser par l’Etat d’une aide de :

– 5 000€ pour un apprenti de -18 ans ;

– 8 000€ pour un apprenti de +18 ans.

Cette aide concerne :

Les entreprises de moins de 250 salariés lorsque le contrat conclu a pour finalité la préparation d’un diplôme ou un titre professionnel équivalent de Bac+2 à Bac+5.

Les entreprises de plus de 250 salariés lorsque le contrat a pour but un diplôme ou un titre professionnel équivalent du niveau CAP au Bac +5.

  • Contrat de professionnalisation

L’employeur qui a conclu un contrat de professionnalisation entre le 1er mars et 31 décembre 2021 avec un salarié de moins de 30 ans, a droit au versement par l’Etat d’une aide exceptionnelle de :

5 000€ pour un salarié de -18 ans ;

8 000€ pour un salarié de 18 ans et plus (ce montant s’applique le premier jour du mois suivant la date à laquelle le salarié a atteint 18 ans)

Elle vise à aider à la préparation d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent du niveau CAP à un Bac+5 ou à une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche.

  •  Comment ?

Quel que soit le type de contrat pour percevoir cette aide accordée uniquement pour la première année du contrat :

Cela se fait en 3 temps :

  1.  L’employeur transmet le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation auprès de son opérateur de compétences OPCO EP dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution.
  2. L’employeur doit, chaque mois, transmettre les données pertinentes dans la DSN pour les contrats d’apprentissage ou, pour les contrats de professionnalisation, envoyer le bulletin de paie du salarié à l’Agence de services et de paiement.
  3. L’aide est payée mensuellement à l’employeur.

Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis peut bénéficier aux employeurs qui embauchent des apprentis pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles

Ci-joint lien vers l’OPCO EP à ce sujet https://www.opcoep.fr/2020/09/04/aide-exceptionnelle-pour-recruter-en-alternance/

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