Vous ne le saviez peut-être pas, mais les architectes doivent obligatoirement mentionner explicitement les coordonnées d’un médiateur de la consommation dans leurs contrats avec des clients particuliers.
Suite à l’annonce soudaine de la fin du dispositif de médiation de la consommation qu’avait mis en place l’Ordre en 2017, l’UNSFA vous propose dorénavant ce service, auprès d’un nouvel acteur reconnu du secteur, expert dans le secteur de l’immobilier du logement et des travaux, agréé et inscrit sur la liste du ministère de l’économie.
Sans concertation, ni information préalable, le CNOA vient de mettre un terme à l’expérimentation de son dispositif spécifique de médiation, mis en place en 2017, et doté d’un budget propre et d’un site Internet de saisine en ligne.
Invitant par là même l’ensemble des architectes exerçant avec des clients particuliers, de choisir d’ici le 3 mai, d’une part leur propre médiateur de la consommation, et d’autre part à régler désormais les frais d’abonnement liés à cette désignation.
En effet, si pour les médiations en cours, le médiateur de la consommation de l’Ordre des architectes, M. Vincent Borie, demeure compétent, pour vos contrats signés avec des particuliers, à partir du 3 Mai 2021 vous devrez obligatoirement mentionner le nom et les coordonnées d’un médiateur dont vous aurez l’accord (payant).
N.B : Il en sera de même, par voie d’avenant, pour vos contrats en cours d’exécution passés avant le 3 mai avec des particuliers pour lesquels aucune médiation n’est en cours. Nous vous recommandons, pour ces derniers, d’attendre de recevoir le nom et les coordonnées précises du médiateur que nous vous adresserons dès notre convention-cadre publiée.
Tout manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale conformément à l’article L641-1 du code de la consommation.
L’UNSFA vient donc de conclure une convention-cadre triennale, en cours de validation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) rattachée au Ministère de l’Economie.
Elle prévoit des tarifs de médiation forfaitaires, en fonction du choix ou non, de la présence physique des parties, au meilleur rapport qualité/prix. A la différence donc des barèmes en fonction du montant réclamé par le consommateur et de la complexité du litige que d’autres médiateurs agréés peuvent proposer, au coût aléatoire.
Les adhérents de l’Unsfa n’auront aucun frais d’adhésion auprès de ce nouveau médiateur à régler, ils sont désormais inclus dans les services offerts dans le cadre de votre cotisation à l’Unsfa.
Ces frais d’adhésion n’incluent par les frais qui restent toujours à la charge de l’architecte lors d’une médiation engagée.
IMPORTANT : Pour vos contrats signés avec des particuliers à partir du 2 mai 2021, et dans l’attente de la validation par la CECMC de cette convention-cadre Unsfa qui devrait intervenir dès la fin du mois de mai, les architectes adhérents à l’Unsfa peuvent désormais mentionner dans leurs contrats en marchés privés avec un particulier :
« Nom du médiateur en attente de la validation par la CECMC de la convention-cadre Unsfa ».
Nous développerons plus largement ce thème de la médiation (Grands principes, procédure, réserves que l’on peut exprimer au sujet du recours à la médiation de la consommation dans le cas d’un différend très technique …) dans nos prochains communiqués.
*Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2016, le code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. C’est au professionnel qu’il revient de garantir l’effectivité de ce recours et d’en supporter le coût. Les contrats types de l’Ordre entre architectes et particuliers avaient d’ailleurs été modifiés pour intégrer cette information.
Un consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.