Pour rappel un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (C. trav. art. L 1242-1). Par ailleurs, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L 1243-11).

En cas de CDD ayant pour motif générique « Surcroit de travail lié à » il faut stipuler :

Exactement le fait générateur réel du surcroit de travail (chantier XX décalé, …) même si le salarié ne travail pas sur ce dossier
Un CDD surcroit peut être renouvelé 2 fois sans dépasser au total la durée de 18 mois
Attendre le 1/3 du temps du CDD, renouvellements inclus, avant de reprendre un salarié sur le même poste (pour éviter ainsi de pourvoir durablement à un poste de travail pérenne) (C. trav. art. L 1244-3).

Cependant, lorsque le contrat de travail à durée déterminée de remplacement est conclu pour assurer soit :

Le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé (C. trav. art. L 1244-4-1)
en cas de succession de CDD avec le même salarié dans certains cas, parmi lesquels le remplacement d’un salarié absent, sans exiger qu’il s’agisse d’une nouvelle absence du salarié remplacé (C. trav. art. L 1244-1).

Avec l’arrêt du 17 novembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, que :

Pas de délai de carence lorsqu’un salarié remplace successivement plusieurs salariés distincts, y compris sur le même poste

Mais attention :

– À ne pas pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise

– Il faut conclure autant de contrat(s) qu’il y a de salarie(es) absent(es) et donc faire autant de soldes de tous comptes et de primes de précarité que de contrat(s) de travail.

– Ça ne marche pas si le salarie a quitté définitivement la société ou alors il s’agit d’un autre CDD

Auparavant, les procédures de péril qui relevaient de la compétence des maires étaient nettement distinctes des procédures d’insalubrité qui sont, elles, sous la compétence des préfets.

L’effondrement du 5 novembre 2018, rue d’Aubagne à Marseille a touché le no 63 qui était inoccupé, il appartenait depuis 2016 à la société d’économie mixte Marseille Habitat ; le no 65 était la copropriété habitée dans lequel se trouvaient les victimes.

Sur ce cliché Google streetview, pris à l’été 2018, les stries biaises qui affectent les maçonneries entre les baies du n°63 présupposent l’effondrement du mur mitoyen de gauche qui a entraîné le n°65, immeuble habité. Ce drame est dans tous les esprits et ne doit plus se reproduire.

Depuis, il est demandé systématiquement d’apprécier l’état des immeubles mitoyens.

A l’époque, j’avais clairement informé le ministre Julien DENORMANDIE des limites liées aux procédures anciennes, qui constatent un état mais, souvent, n’y apportent pas remède.

Ces procédures ont, depuis, été réformées :

L’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations crée une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, en remplacement des procédures de police administrative spéciale existantes.

Le décret 2020 – 1711 du 24 décembre 2020 complète le dispositif en modifiant ou abrogeant notamment certains articles du Code de la Construction et de l’Habitation (ceci qui concerne directement les architectes).

Il apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, notamment en matière de procédure contradictoire ou d’exécution des arrêtés pris au titre de cette police ;
Il opère un travail de toilettage des dispositions réglementaires (du CSP et du CCH) devenues caduques du fait de l’harmonisation des procédures de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne, introduite par l’ordonnance du 16 septembre 2020 ;
Il reprend des dispositions en vigueur et apporte quelques changements.

En premier lieu, il définit 4 situations :

1) Les immeubles présentant des risques;

2) Ceux présentant un fonctionnement défectueux, un défaut d’entretien des équipements communs immeubles collectifs à usage principal d’habitation;

3) Ceux affectés à un entreposage de matières explosives ou inflammables dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage d’habitation;

4) Ceux en situation d’insalubrité par rapport au code de la santé publique.

Globalement la compétence, reste celle du maire dans les 2 premiers cas et de l’Etat dans les 2 derniers cas.

Le principe de la saisie du Tribunal Administratif n’est plus obligatoire dans le second cas et la procédure peut s’appuyer sur des rapports internes ou d’experts intervenant sans saisine du Tribunal Administratif.

On notera néanmoins, que seule cette dernière procédure n’a pas de caractère contradictoire obligatoire et qu’elle permet de fixer des délais inférieurs à 1 mois. On parle alors de procédure d’urgence – et non plus de péril imminent, par rapport à une procédure dite « ordinaire ».

Les décisions qui sont prises, le sont par Arrêté de mise en sécurité prescrivant les mesures à mettre en œuvre et leur délai de réalisation pris, selon le cas, dans le cadre de la procédure ordinaire ou d’urgence. (voir en infra les différences des 2 procédures)

Ces mesures peuvent être assorties d’une astreinte administrative.

On s’interrogera utilement sur le fait que certains services techniques des communes traitent de façon interne les dossiers, en se privant de l’expérience des experts spécialisés dans le domaine

De fait, il n’y a pratiquement plus d’intervention d’Expert judiciaire à Marseille, ce qui fait dire à certains consœurs et confrères que des problèmes vont immanquablement apparaître *. Gageons que la raison n’écartera pas les compétences.

Précisons néanmoins que la réforme permet désormais aux communes de solliciter la nomination d’un expert auprès du tribunal administratif dans le cadre d’une procédure ordinaire.

Plus de souplesse, plus de moyens, une appréciation plus globale des dangers, voici ce qu’apporte cette réforme. Il est impératif que toutes les compétences techniques et administratives y soient associées. Le tableau fait par la préfecture de l’Aude (cliquer ici) et la note d’information de l’ANIL Agence nationale pour l’information sur le logement du 29 décembre 2020 (cliquer ici) complètent utilement l’information

Instaurée afin de faire face à la hausse des prix carburants et de l’énergie, l’indemnité inflation de 100 € exonérée de contributions et cotisations sociales et défiscalisée sera versée aux salariés éligibles au plus tôt avec la paie de décembre.

Étant précisé qu’un décret doit encore fixer les conditions d’application de la mesure (Loi art. 13, al. 5).

Qui peut en bénéficier ?

Sont notamment visés les actifs, les demandeurs d’emploi, les retraités, les invalides.

L’ensemble des salariés du privé, y compris les alternants, les titulaires d’un contrat en ESAT et les mandataires sociaux (au vu de la rémunération de leur mandat et le cas échéant de leur contrat de travail) :

Ayant plus de 16 ans
Résidant régulièrement en France
Employés au cours du mois d’octobre 2021 à minima 20 heures dans le mois
Ayant perçu entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, une rémunération brute soumise à cotisations inférieure à 26 000 € brut (soit 2 600 € brut par mois en moyenne sur la période). NB : le plafond de rémunération sera réduit en fonction de la durée du contrat sur la période de référence, appréciée au prorata du calendrier selon la formule (nombre de jours de la relation de travail/nombre de jours calendaires de la période de référence) × 26 000, le plafond proratisé ne pouvant pas être inférieur à 2 600 €.

Seraient exclus :

Les stagiaires (attente du décret) ;
Les salariés des particuliers employeurs, l’indemnité leur étant versée directement par l’Urssaf ;
Les salariés en congé parental d’éducation (versement par la Caf) ;
Les expatriés ;
Les non-résidents en France dont la non-résidence est appréciée durant la totalité du mois d’octobre 2021.

Les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants la percevront automatiquement de la part de dont ils relèvent, à partir du moment qu’ils ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021 et qu’ils ont déclaré un revenu d’activité inférieur à 2 000 € net par mois en 2020. Le versement interviendra au plus tard en janvier 2022 (Dossier de presse du 3-11-2021).

Les micro-entrepreneurs

Pour la percevoir seront pris en compte le chiffre d’affaires ou le montant des recettes déclaré entre le 1er janvier et le 30 septembre 2021. Les montants devraient être au moins égaux à 900 € sur l’ensemble de la période et correspondre, compte tenu de l’application des abattements fiscaux propre à chaque nature d’activité, à un revenu moyen inférieur à 2 000 € net par mois (Rapport AN no 4659 p. 190).

Les gérants minoritaires de SARL, les dirigeants de SAS ou SA percevront l’indemnité s’ils remplissent les conditions de revenus et ne sont pas susceptibles de la recevoir au titre d’un contrat de travail.

Quel montant ?

A partir du moment où l’ensemble des critères sont satisfaits alors le montant de l’indemnité est de 100 euros par bénéficiaire sans considération de l’ensemble des ressources du foyer. Il n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat de travail, ni en fonction de la durée du travail prévue au contrat.

Comment ?

Pour les salariés, l’employeur leur versera l’indemnité inflation en décembre 2021 dans la plupart des cas, et au plus tard en janvier 2022. Elle sera inscrite sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ». L’indemnité suit les règles de rattachement de la paie (période d’emploi) avec laquelle elle est versée. Elle pourra donc être déclarée en DSN au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2022 pour un versement avec la paie de décembre 2021.

Pour les indépendants, le versement sera fait directement par les URSSAF à la condition d’être en possession du RIB de la personne concernée.

Pour les personnes percevant les revenus d’activité, de remplacement ou des prestations sociales c’est l’Etat ou, à défaut, tout autre organisme désigné par décret, qui sera chargé de ce versement.

Remboursement des employeurs ?

Les employeurs bénéficieront d’un remboursement intégral du montant de l’indemnité inflation versée, via les URSSAF par imputation de son montant sur les cotisations sociales dès l’échéance de paiement suivante.

Quid des cotisations sociales et des impôts ?

Cette indemnité est totalement exonérée de cotisations et de contributions sociales, légales ou conventionnelles.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Elle n’est pas prise en compte pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs, ni pour déterminer leur montant lorsque le droit est ouvert.

Le 17 septembre 2021 l’accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes est paru au Journal Officiel le rendant ainsi opposable à l’ensemble des entreprises de la Branche.

Obligations de l’employeur de la Branche

Les entreprises doivent faire un état des lieux sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur quatre thèmes

L’égalité salariale Chaque entreprise doit donc faire un état des lieux des rémunérations à situation comparable (niveau de responsabilité, de compétence et de performance). Cet état des lieux est différent selon que les entreprises, selon la législation du travail les entreprises de + de 50 salariés doivent publier l’index égalité femmes hommes.

En cas d’écart l’entreprise a 3 ans pour supprimer les.

Egal accès aux formations correspondant à leurs compétences et aux évolutions professionnelles souhaitées.

Tenue d’un entretien professionnel au retour du congé maternité, paternité, adoption, congé d’éducation parental à temps plein ou temps partiel ou de soutien familial (article L6315-1 du code du travail) permettant de faire un point « carrière », de faire un point sur la situation salariale de la personne concernée et en mettant l’accent sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Evolution des mentalités

En faisant de la Prévention du harcèlement sexuel et agissements sexistes et en luttant contre le sexiste ordinaire

Mise en œuvre des plans ou des accords pour équilibre en vie privée et vie professionnelle

Création du Comité paritaire de Branche (auquel participe l’Unsfa en mandatant Miska Anquetil et Nathalie Briard)

Dont les principales missions sont dans l’accord :

La collecte et l’analyse des principales données de la Branche
Et le développement d’outils pour permettre aux entreprises de lutter contre l’inégalité tels que une trame de charte, des fiches d’information thématiques, des guides de bonnes pratiques, des kits de sensibilisation aux stéréotypes …

À ce jour le comité veut faire un état des lieux des salaires Femmes / Hommes. Pour cela il a adressé aux entreprises de plus de 10 salariés un courrier de demande d’informations.

Il a également travaillé sur un logo et une sensibilisation par affichage.

En étudiant les données de l’OMPL on se rend compte que l’indice de parité en 2012 pour les cadres était de 81,3% contre 86,5% en 2016 montrant qu’il y a toujours un écart même si celui-ci régresse.

Définition : Indice de Parité F/H = Rémunération des femmes / rémunération des hommes x 100

Une information en visio sera proposée aux adhérents de l’Unsfa au cours de laquelle ces thèmes seront développés et explicités.

Suite à la réforme de la formation professionnelle avec la loi « Choisir son avenir Professionnel » qui a modifié radicalement la formation dans les entreprises, les entreprises de la Branche Architecture vont devoir, le 1er jour du 2ème mois après sa parution au Journal Officiel, appliquer un nouvel accord de branche sur la Formation.

Les principales modifications concerneront :

Des directives qui permettront d’adapter annuellement les prises en charge des formations, des thèmes…
Les contrats de professionnalisation (prise en charge et niveau de rémunération et type de formation)
Les taux d’appel des cotisations conventionnelles qui évolueront en 2 ans (2022 et 2023) pour être uniformes à terme quel que soit l’effectif.
Trois enveloppes indépendantes (entreprises de –  de 11 salariés, de 11 à 49 salariés et + 50 et +) qui sont éventuellement transférables en partie d’une enveloppe à l’autre après accord des négociateurs.
L’attribution à la seule Branche Architecture d’une SPP (Section Paritaire Professionnelle) au sein de l’OPCO EP qui nous permet de suivre trimestriellement la consommation en formation de la Branche
La labellisation est pérennisée permettant une vérification préalable des formations et une meilleure prise en change de celles-ci.
Majoration du coefficient de 20 points pour les salariés n’ayant pas eu les entretiens professionnels ainsi que 2 des 3 mesures (formation, augmentation de salaire, acquisition de certification)
Prise en charge par l’OPCO EP, sur les budgets du conventionnel, de certains frais inhabituels pour des formations suivies dans le un cadre Egalité Femmes hommes

Le retard de plus d’un an pris par les atermoiements de l’autre syndicat patronal (Syndarch), n’a pu permettre à l’OPCO EP d’appliquer les nouvelles règles. De fait nous avons des réserves conséquentes qui bénéficieront à toutes les entreprises dans le respect des directives.

Une information en visio sera proposée aux adhérents de l’Unsfa au cours de laquelle ces thèmes seront développés et explicités.

La législation sur ces 2 sujets évolue sans cesse voici les dernières informations disponibles

Coût des tests de dépistage : une prise en charge par l’employeur ?

La réalisation du test de dépistage est en principe à la charge de la personne. Le prix dépend du type de test et des modalités de réalisation (par qui, quand, etc.).

Pour un test RT-PCR, le tarif de référence est de 43,89 euros.
Pour un test antigénique, cela va de 22,02 euros (test effectué par un laboratoire de biologie médicale) à 44,11 euros (test effectué par un médecin).

Le ministère du Travail a toutefois précisé les choses.

Selon son interprétation, le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel ; l’employeur n’est pas obligé de le prendre en charge.

Et même pire si l’employeur le prend en charge alors ce doit être considéré comme un avantage en nature et donc soumis à cotisations et à impôts.

Pass sanitaire et activité partielle Covid pourraient être reconduits jusqu’à l’été

Le projet de loi « vigilance sanitaire » propose de laisser au Gouvernement la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu’à l’été prochain. Il prévoit aussi de prolonger, jusqu’à la même date, la faculté de moduler les taux d’activité partielle et de maintenir le dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables.

Face à « un contexte encore très incertain », le Gouvernement souhaite garder des outils à sa disposition Afin de pouvoir réagir « rapidement à toute nouvelle dégradation de la situation sanitaire » le gouvernement à travailler sur un projet de loi.

Celui-ci, présenté en Conseil des ministres le 13 octobre 2021, vise à prolonger jusqu’au 31 juillet 2022, la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe-sanitaire. Ce projet de loi devrait être validé pour le 15 novembre prochain.

Une clause de revoyure est toutefois prévue, « trois mois après la publication de la loi et au plus tard le 28 février 2022 » afin de redonner au Parlement le pouvoir de se prononcer sur l’opportunité d’une nouvelle prolongation.

Les 4 mesures phares sont :

Prorogation du pass-sanitaire

Prorogation, jusqu’au 31 juillet 2022, de l’obligation de détenir un passe-sanitaire pour les lieux et activités visés par la loi du 5 août 2021. Un décret restera toutefois nécessaire pour le prolonger de manière effective au-delà du 15 novembre 2021.

En matière de relations du travail, cela signifie que l’obligation de présenter un passe sanitaire valide pour venir travailler (un schéma vaccinal complet, le résultat négatif d’un test PCR ou antigénique de moins de 72 heures, le résultat d’un test positif attestant du rétablissement du Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois) pourra être maintenu pour tous les salariés des secteurs d’activité accueillant du public tels que les bars, les restaurants, ou encore les cinémas et les musées jusqu’au 31 juillet prochain au plus tard, sauf contre-indication médicale reconnue.

Prolongation de la faculté de moduler les taux d’indemnisation de l’activité partielle

Jusqu’au 31 juillet 2022, et non plus jusqu’au 31 décembre 2021, la faculté pour le gouvernement de moduler, par décret, le taux d’indemnisation en matière d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité (pour les activités spécifiquement affectées par les conséquences de l’épidémie).

Cas des personnes vulnérables ou devant garder leurs enfants

L’article 5 du projet de loi prévoit aussi de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 la possibilité de bénéficier d’un taux horaire d’activité partielle majoré pour les employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler soit parce qu’ils sont considérés comme une personne vulnérable, soit parce qu’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction oui de maintien à domicile. « La prolongation de cette mesure pourrait notamment permettre de faire face à de nouvelles restrictions sanitaires de fermetures d’écoles si l’évolution de l’épidémie rendait nécessaire la réactivation d’une telle mesure ».

Autres mesures

Par ailleurs, le texte envisage de durcir les sanctions en cas de fraude au passe-sanitaire, prévoyant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Enfin, il proroge également jusqu’au 31 décembre 2021 l’état d’urgence sanitaire applicable en Guyane « compte tenu d’un niveau d’incidence particulièrement élevé aujourd’hui.

L’Assurance maladie met à disposition des employeurs un nouveau service en ligne qui leur permet de suivre leurs démarches lors d’une procédure de reconnaissance d’un accident du travail.

Le service en ligne « questionnaires-risquepro.ameli.fr » permet à l’employeur et au salarié d’effectuer et de suivre leurs démarches en ligne lors d’une procédure de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Dès le début de la procédure, ils reçoivent leurs identifiants pour accéder au service en ligne questionnaire risques professionnels qui leur permet de :

répondre au questionnaire envoyé par la CPAM ;
consulter et télécharger le dossier ;
joindre tous les documents utiles à l’instruction du dossier ;
faire leurs observations.

Les avantages du service en ligne

Avec la publication le 25 septembre du décret « relatif aux nouvelles conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique », une bataille de haute lutte vient d’être remportée par la profession !

Ce décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 permet à la fois aux architectes libéraux et aux sociétés d’architecture de réaliser des audits énergétiques « dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété » qui sont éligibles à MaPrimeRénov’.

Octroyée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), cette prime aide les propriétaires et les copropriétaires à financer leurs travaux de rénovation énergétique.

MAISONS INDIVIDUELLES

Ce texte autorise donc désormais les sociétés d’architecture à réaliser des audits énergétiques MaPrimeRénov’ de maisons individuelles à la condition qu’au moins un des architectes associés ait suivi une formation continue de type FEEBAT 5a-5b ou DynaMOE 1.

Jusqu’alors, seuls les architectes libéraux ayant suivi l’une de ces deux formations étaient autorisés à conduire cette prestation.

LOGEMENTS COLLECTIFS

Sous condition de suivi de ces formations continues, le décret prévoit pour le logement collectif (bâtiments à usage principal d’habitation) que les architectes libéraux et les sociétés d’architecture puissent aussi réaliser l’audit énergétique des copropriétés.

Sont concernées les copropriétés « de moins de cinquante lots ; et de plus de cinquante lots avec systèmes de chauffage ou de refroidissement individuels dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juin 2001 »,

Ce décret a été arraché de haute lutte par l’UNSFA et le CNOA auprès du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique (CSCEE) auprès duquel nous représentons la profession.

L’élargissement du dispositif d’audit MaPrimeRénov’ aux sociétés d’architecture était essentiel pour mettre un terme à une discrimination injustifiée entre architectes libéraux et sociétés d’architecture.

Le nouveau dispositif va ainsi permettre de décupler le nombre d’architectes référencés sur le site faire.fr.

Vous souhaitez devenir auditeur énergétique et n’êtes pas encore formés ?

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