Dans le cadre du renouvellement de l’inscription au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) de la licence DEEA (diplôme d’études en architecture) et du Master DEA ( diplôme d’Etat d’Architecte), le ministère de la Culture a, en début d’année, mis en place des groupes de travail afin de réactualiser les fiches RNCP. A cette occasion, le ministère se propose de procéder à l’écriture du référentiel de la HMONP et à son enregistrement.

La HMONP est aujourd’hui une « formation » hors cadre, qui n’a comme fonction que de pouvoir exercer et porter le titre d’Architecte dans le cadre de la loi de 1977. Cette « formation » depuis sa création, n’a pas fait l’objet d’une inscription au RNCP ou au Répertoire spécifique RS.

L’UNSFA a été invitée à participer aux 3 groupes de travail, DEEA, DEA, HMONP et aux séances de synthèse.

Concernant la HMONP, l’UNSFA a depuis son origine demandé une formation de type licence d’exercice professionnelle (déjà en place dans de nombreux pays européens) sur 2 ans avec un contenu de formation théorique de 320 heures ou plus sur 2 ans, très supérieur à celui actuel (150 heures). La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de septembre 2018 et les décrets qui ont suivi, autorisentun public de moins de 30 ans à suivre des formations certifiantes supérieures en apprentissage et permet d’utiliser les fonds dédiés à l’apprentissage pour le faire.

Notre position actuelle :

Les fonds de la formation professionnelle sont gérés par le paritarisme au sein de la branche architecture. Chaque année nous négocions avec France Compétence l’attribution des frais pédagogiques aux organismes de formation en apprentissage qui en font la demande. C’est l’opportunité d’être davantage en prise sur le contenu et c’est l’objectif de cette formation professionnalisante. De plus les formations en apprentissage permettront aux entreprises d’architecture de bénéficier des aides disponibles pour ce type de contrat, et de déterminer l’utilisation de fonds conventionnels pour les frais complémentaires des apprentis et ceux de formation des tuteurs (ou maîtres d’apprentissage).

Aujourd’hui, France compétence et le ministère plaident pour une inscription de la HMONP au RS. L’inscription au RS ne permettrait pas d’avoir recours à l’apprentissage ni à la VAE. Pour France compétence cela permettrait de participer à la réduction du déficit de l’apprentissage (mais sur une part très infime des 6.5 Milliards d’euros de déficit pour 2022).

Nous continuons donc à défendre le principe de l’inscription au RNCP et le renforcement de cette Licence d‘exercice.

Ce discours a été prononcé à la soirée de présentation des vœux de l’Unsfa le jeudi 19 janvier devant de nombreux acteurs majeurs du cadre de vie.

À cette occasion Jean Michel WOULKOFF, a rappelé les sujets majeurs sur lesquels l’Unsfa travaille au quotidien et apporte l’expertise des architectes au sein des commissions et projets du gouvernement qui impacteront notre activité mais aussi le cadre de vie de tous les citoyens : rénovation, construction neuve, ZAN, formation, accès à la commande publique, rémunération, dialogue social…

L’élargissement de l’électorat du CSE

La loi marché du travail a redéfinit les conditions pour être électeur aux élections du Comité Social et Economique, s’alignant sur une décision du Conseil constitutionnel datant de 2021 qui considérait comme disproportionnée la disposition du Code du travail interdisant les salariés assimilés à l’employeur de participer au vote des élus du CSE.

La loi reprend également les règles concernant l’éligibilité de ces mêmes salariés élaborées depuis plusieurs années par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Les nouvelles valeurs 2023

Comme chaque année, de nombreuses valeurs sont revues dont le SMIC ou encore le plafond mensuel de la sécurité sociale, revalorisation qui impacte notamment l’indemnité de stage.

L’année 2023 marque également la fin du régime dérogatoire des indemnités complémentaires d’activité partielle et le report du transfert des cotisations Agirc-Arrco à l’Urssaf.

La prime de partage de la valeur

Depuis août 2022, il est possible pour les entreprises d’architecture de mettre en place une prime de partage de la valeur (PPV), remplaçant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

La PPV doit respecter un certain nombre de conditions portant sur les salariés concernés, sur les modalités de sa mise en place, son montant, le moment de son versement ou encore les exonérations fiscales et sociales dont l’employeur peut bénéficier.

Réforme de la Validation des acquis de l’expérience (VAE)

La loi marché du travail a élaboré une véritable réforme de la VAE visant à faciliter son accès grâce à diverses mesures tels que l’élargissement des activités pouvant bénéficier d’une VAE ou encore l’allongement de la durée du congé pour VAE. Les procédures et le financement ont été simplifiées rendant le dispositif beaucoup plus attrayant.

Chèques-cadeaux et bons d’achat : comment ça marche ?

De nombreux événements rythment la vie des salariés, que ce soit des événements qui surviennent chaque année tels que la fête des père et mère et la rentrée scolaire pour ceux qui ont des enfants, ou des événements qui ne surviennent que de manière exceptionnelle tels que la naissance d’un enfant ou un mariage, pacs.

L’entreprise peut proposer à ses salariés des chèques-cadeaux et bons d’achat pour soutenir ou féliciter le salarié lors de la réalisation de l’événement. Cela permet de créer une bonne cohésion et d’assurer une fidélisation des salariés à l’entreprise. De plus, l’employeur pourra bénéficier d’exonérations fiscales et sociales s’il respecte un certain nombre de conditions.

L’intégralité des fiches et articles sont à la disposition des seuls adhérents.

Ce mois de février, dans les actualités juridiques à disposition de nos adhérents, nous évoquons la question des aides financières pour l’alternance qui ont fait l’objet d’une revalorisation ainsi que d’une prolongation de leur application.

Nous consacrons également un article sur les plafonds de remboursement des frais de repas (salariés concernés, montant maximal de la prise en charge pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales…).

Nous abordons dans un 3ème article les règles régissant la taxe qui incombe à l’employeur embauchant un salarié étranger (règles ayant fait l’objet de récentes modifications).