Jurisprudence sur la succession de CDD

Pour rappel un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (C. trav. art. L 1242-1). Par ailleurs, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L 1243-11).

En cas de CDD ayant pour motif générique « Surcroit de travail lié à » il faut stipuler :

Exactement le fait générateur réel du surcroit de travail (chantier XX décalé, …) même si le salarié ne travail pas sur ce dossier,
Un CDD pour surcroit d’activité peut être renouvelé 2 fois sans dépasser au total la durée de 18 mois,
Attendre le 1/3 du temps du CDD, renouvellements inclus, avant de reprendre un salarié sur le même poste (pour éviter ainsi de pourvoir durablement à un poste de travail pérenne) (C. trav. art. L 1244-3).

Le contrat de travail à durée déterminée de remplacement peut être conclu pour assurer soit :

Le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé (C. trav. art. L 1244-4-1)
en cas de succession de CDD avec le même salarié dans certains cas, parmi lesquels le remplacement d’un salarié absent, sans exiger qu’il s’agisse d’une nouvelle absence du salarié remplacé (C. trav. art. L 1244-1).

Avec l’arrêt du 17 novembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que :

Pas de délai de carence lorsqu’un salarié remplace successivement plusieurs salariés distincts, y compris sur le même poste

Mais attention :

– À ne pas pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise

– Il faut conclure autant de contrat(s) qu’il y a de salarie(es) absent(es) et donc faire autant de soldes de tous comptes et de primes de précarité que de contrat(s) de travail.

– Ça ne fonctionne pas si le salarié a quitté définitivement la société ou alors s’il s’agit d’un autre CDD

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Quelques changements au 1er Janvier 2022

Recouvrement des cotisations Agirc Arrco décalé au 1er janvier 2023

Le décret 2021-1532 du 26 novembre 2021 reporte d’un an le transfert aux URSSAF de la collecte des cotisations finançant les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé donc Agirc et Arrco.

Ce report a été décidé afin de tenir compte du contexte de sortie de crise pour les entreprises.

Donc pour 2022 les cotisations retraite seront versées aux institutions de retraite complémentaires habituelles.

Pour 2023 les cotisations « retraite complémentaire » assises sur les salaires 2023 seront donc versées aux URSSAF afin de poursuivre le mouvement d’unification du recouvrement.

Cependant en 2022, pour les éditeurs de logiciels de paye et les employeurs volontaires, la mise en place d’un service sera effectué permettant de tester un dispositif unifié de vérifications des déclarations sociales nominatives (DSN).

Augmentation du SMIC au 1er janvier 2022

Après une augmentation du SMIC au 1er octobre 2021 de 2.1% Madame Elisabeth Borne a annoncé le 16 décembre 2021 une revalorisation automatique du SMIC au 1er janvier 2022.

Le SMIC horaire passera ainsi de 10.48€ à 10.57€.

Le SMIC mensuel brut pour 35 heures hebdomadaires sera donc porté à 1 603€.

PMSS Inchangé en 2022

Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) 2022 reste identique à celui de 2021 à savoir 3 428€.

Ceci implique :

– Que restent au même niveau tous les plafonds comme le PASS (Annuel) = 41 136€ ou le Plafond Jour = 189€, Plafond horaire = 26€

– Tous les seuils calculés en % (ou multiple) d’un plafond de la SS demeurent identiques. Sont notamment concernées les indemnités de stage (26€ x 15% = 3.90€), les limites d’exo sociale des indemnités de rupture du contrat de travail …

Augmentation du plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales des cadeaux et bons d’achat pour atteindre 250€ et ce jusqu’au 31 JANVIER 2022.
3 jours de télétravail minimum si possible. Attention aux éventuels contrôles de l’Inspection du travail si les activités télétravaillables ne le sont pas.

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La Formation

2 avenants ont été signés et sont, soit étendu soit en procédure d’extension. Ci-dessous une mise en exergue des principales modifications.

Avenant Etendu : TAUX DE CONTRIBUTION FORMATION

En mai 2021 ont été négociés pour 2022 et 2023 de nouveaux taux « contribution conventionnelle à la formation continue ».

Cet accord est paru au Journal Officiel du 5 janvier 2022.

Les nouveaux taux conventionnels, assis sur la masse salariale brute, sont les suivants :

Ces contributions conventionnelles sont reparties dans trois enveloppes distinctes :

– les contributions conventionnelles des entreprises de moins de 11 salariés ;
– les contributions conventionnelles des entreprises de 11 à 49 salariés ;
– les contributions conventionnelles des entreprises de plus de 49 salariés.

Sur décision de la CPNEFP les fonds peuvent être transférés d’une enveloppe à une autre pour optimiser la formation professionnelle des salariés des entreprises de la branche architecture. Les fonds transférés devront, à moyen terme, permettre à toutes les tailles d’entreprise d’optimiser la formation de leurs salariés, en adéquation avec les besoins définis par la branche.

A ces taux conventionnels continue à s’ajouter :

Les taux légaux

0,55% pour les entreprises de – de 11 salariés
1% pour les entreprises de 11 salariés et plus

La taxe apprentissage : 0,68% (0,59% + 0,09%) qui va être, elle aussi, collectée par l’Urssaf

PUIS, PAR UN AUTRE ACCORD SIGNE MAIS PAS ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL LES MODIFICATIONS SUIVANTES VONT S’APPLIQUER DES SON EXTENSION

Les contrats de professionnalisation

La durée de l’action de professionnalisation peut aller jusqu’à 24 mois pour les qualifications et les bénéficiaires identifiés par la CPNEFP le nécessitant.

Les conditions d’accès des prises en charge de la pédagogie, des salaires et des frais annexes des contrats de professionnalisation sont définies dans les directives annuelles de la Branche.

De plus, il est à noter que :

Tous les contrats de professionnalisation préparés dans une entreprise de la Branche sont classés prioritaires,
La Branche reconnait les Bacs Généraux au même titre que les Bac Professionnels.

Pour le titulaire d’un contrat de professionnalisation la rémunération ne peut être inférieure au pourcentage défini dans le tableau ci-dessous du salaire minimum attaché aux coefficients suivants :

200 pour les personnes visant un Bac (diplôme Niveau 4 anciennement niveau IV)
240 pour les personnes visant un Bac + 2 (diplôme Niveau 5 anciennement niveau III)
260 pour les personnes visant un Bac + 3 (diplôme Niveau 5 anciennement niveau II)
320 pour les personnes visant un Bac +5 (diplôme Niveau 7 anciennement niveau I)

Les directives annuelles de formation

 

Elles sont élaborées paritairement chaque année dans le cadre de la CPNEFP et mettent en œuvre les grandes orientations et les enjeux en matière de développement des compétences qui permettent de décliner de manière opérationnelle les dispositifs de formation et modalités ou prises en charge propre au secteur et les outils adaptés aux besoins des Entreprises.

Pour cela elles s’appuient sur le bilan de l’année N-1, sur les constats de l’année en cours, sur les prévisions de l’année à venir et sur l’évolution des métiers observée par l’Observatoire.

Sur cette base, la CPNEFP déterminera chaque année, et au plus tard le 30 septembre, les critères de prise en charge des demandes des entreprises.

L’OPCO appliquera les critères de prises en charge de la CPNEFP pour les fonds conventionnels mutualisés au sein de la Branche.

Pour 2022 les directives font que l’OPCO EP appliquera les critères suivants : suivre le lien https://www.opcoep.fr/criteres-de-financement?branche=196

Jury d’examen ou de vae

 

Prise en charge par l’OPCO EP pour les salariés désignés pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience et sur présentation de justificatifs

Les frais de transport, d’hébergement et de restauration ;
La rémunération du salarié, les cotisations sociales salariales et patronales obligatoires suivants les barèmes fixés par le conseil d’administration de l’OPCO et une fois déduit les éventuelles indemnités et/ou dédommagements

Les entretiens professionnels

Information de leur existence et de leur mode de fonctionnement dès l’embauche.
Rédaction d’un document écrit et daté dont une copie est remise au salarié tous les 2 ans (de date d’embauche à date de l’entretien)et au retour d’un congé maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période d’activité à temps partiel, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1225-47 du code du travail, d’un arrêt longue maladie et à l’issue d’un mandat
Un bilan doit être fait tous les 6 ans durant lequel est vérifié que le salarié a suivi au moins une action de formation, Acquis des éléments de certification, par la formation ou par la validation des acquis de son expérience (VAE), Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins 2 des 3 mesures susvisées son coefficient de classification sera majoré de 20 points.

Retour de congé maternité, adoption ou parental d’éducation de + de 3 mois

 

Dans un tel cas si un besoin de formation apparait alors la formation suivie bénéficiera d’une prise en charge des salaires par l’OPCO, sur les budgets conventionnels de la branche.

Par ailleurs, quel que soit le type de formation, une majoration de 10% de la prise en charge des frais pédagogiques, dans la limite des frais engagés, est imputée sur les budgets conventionnels de la Branche.

Favoriser l’égalité professionnelle

 

L’égal accès à la formation entre les femmes et les hommes participe de l’égalité professionnelle.

A cette fin, l’OPCO EP prendra en charge, sur les budgets conventionnels de la branche :

Participation financière aux frais inhabituels de garde d’enfants, pour les formations visant le développement des compétences, selon des critères définis par les directives annuelles,
Prise en charge des frais de déplacement pour les agences isolées territorialement,
Développement de la formation à distance.

Consultation du CSE sur le Plan de Développement des Compétences (PDC)

Cette consultation doit avoir lieu en 2 réunions différentes :

La 1ère consultation sur le bilan de l’exercice précédent et de l’exercice en cours au plus tard le 30 juin de l’année ;
La 2sde sur le PDC prévisionnel pour l’exercice suivant doit être présenté avant le 31 mars de l’année N.

Cependant un accord d’entreprise peut adapter le calendrier de consultation sur le plan de formation et prévoir que le plan de formation est Dans ce cas, la consultation reste annuelle.

Divers

Des actions collectives vont à terme être déployées permettant ainsi de diminuer les coûts des formations en les mutualisant ;
Travail sur l’ouverture de 3 CQP (Certificats de Qualification Professionnelle) dans la branche Assistant(e) en architecture, Bim manager, secrétaire administratif(ve). Ceci afin de répondre à des besoins des entreprises et former en alternance des salarié(e)s ou demandeurs d’emploi.

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RE2020, enjeux et perspectives

Cette nouvelle règlementation, préfigurée par l’expérimentation E+/C- et qui remplace la RT 2012, émerge de la volonté de l’État de réduire les émissions CO2 du bâtiment. Il s’agit de la première règlementation française, et l’une des premières mondiales, à introduire la performance environnementale dans la construction neuve via l’analyse en cycle de vie. Elle entre progressivement en vigueur le 1er janvier 2022, en commençant par les bâtiments résidentiels. Quant aux bureaux et bâtiments d’enseignement ce sera le 1er juillet 2022.

La RE2020 poursuit trois objectifs principaux et comporte de nouvelles exigences, en cohérence avec la stratégie nationale bas carbone.

 

1er OBJECTIF ASPECT ÉNERGÉTIQUE :

– Sobriété énergétique: le premier objectif de la RE2020 est de poursuivre la baisse des consommations des nouveaux bâtiments. La réglementation va au- delà de l’exigence de la règlementation actuelle RT2012, en insistant notamment sur la performance de l’isolation quel que soit le mode de chauffage installé, grâce au renforcement du seuil de l’indicateur de besoin bioclimatique (dit Bbio).

Cela conduit à un gain énergétique de l’ordre de 20-30 % (valeur de BBio et Cep) par rapport à la RT 2012.

Recours aux énergies décarbonées

Du côté des énergies exploitées, la RE2020 marque la rupture avec le chauffage utilisant les énergies fossiles dans les bâtiments neufs. Le recours à des solutions plus décarbonées et performantes – chaleur renouvelable (pompe à chaleur, biomasse, réseau de chaleur peu émetteur de GES, etc.) –est systématisé.

 

2ème OBJECTIF ASPECT CARBONE :

– Construction bas carbone : le deuxième objectif vise à diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs en tenant compte de l’ensemble des émissions de ces derniers sur leur cycle de vie, de la construction à la démolition. Une exigence qui va entraîner, d’une part, le recours à des modes constructifs émettant peu de GES (gaz à effet de serre) et à des matériaux biosourcés et géosourcés, et d’autre part, le recours à une plus grande mixité des matériaux.

Cette approche carbone se fait à l’aide d’un outil méthodologique qui est l’ANALYSE DU CYCLE DE VIE (ACV)

L’ACV est une méthode qui permet de recenser et de quantifier l’impact de produits, de biens, de procédés ou de services associés aux activités humaines sur l’environnement. Toutes les étapes de vie du produit sont prises en compte : de l’extraction des matières premières énergétiques et non énergétiques, à la fabrication du produit, sa distribution, son utilisation, son élimination vers les filières de fin de vie, ainsi que toutes les phases de transport. À chaque étape, les flux entrants (ressources en eau, énergie, etc.) et sortants (déchets, émissions gazeuses, liquide rejeté, etc.) sont quantifiés et correspondent à des indicateurs d’impacts potentiels sur l’environnement.

 

3ème OBJECTIF Confort d’été :

Le troisième objectif consiste à garantir aux occupants l’adaptation de leur logement aux conditions climatiques futures en introduisant un objectif de confort en été. Les bâtiments devront mieux résister aux épisodes de canicule.

 

VENTILATION :

Il y a un contrôle par tierce partie systématique de la qualité et du bon fonctionnement de la ventilation à la réception des travaux.

Globalement, , cette nouvelle RE2020 conduit à un gain énergétique de l’ordre de 20-30 % (valeur de BBio et Cep), apporte de nouveaux indicateurs sur le niveau de confort estival du bâtiment les degrés-heures d’inconfort DH, le contenu CO2 du bâtiment à la construction Ic-construction exprimé en kg CO2/m2 et le rejet de CO2 Ic-énergie durant la vie conventionnelle du bâtiment de 50 ans.

La RE2020 est mise en place pour une dizaine d’années avec une progression qui va nous conduire à réaliser des efforts importants sur la conception et construction des bâtiments, les systèmes énergétiques et les énergies utilisées pour réduire très sensiblement l’empreinte CO2 des bâtiments et aboutir à un changement de paradigme : conception bioclimatique, économie circulaire, matériaux bio et géo sourcés, énergies renouvelables avec peu de CO2.

 

PERSPECTIVES ET ENJEUX

Au-delà des aspects purement techniques, nous sommes devant un choix qui va déterminer pour les années à venir la place des architectes dans la conduite des projets. Les études thermiques vont se doubler d’une étude de bilan carbone avec des liens étroits entre elles.

Nous devons nous former pour réaliser cette étude nous-mêmes au sein de nos agences. Les logiciels existent, il nous faut comprendre et assimiler la mécanique et la dialectique des choix de systèmes constructifs, des matériaux et des systèmes énergétiques.

Les bureaux d’études sont prêts à remonter très tôt en conception pour réaliser ces études et nous imposer les choix architecturaux qui nous reviennent. Les maîtres d’ouvrage sont en attente de voir comment la profession va se positionner dans le processus de conception. Nous devons garder la maîtrise du projet dans ses aspects techniques tant thermiques qu’environnementaux.

Le GEPA met en place un programme de formation adapté aux enjeux pour la profession pour répondre à nos besoins de montée en compétence.

 

Gérard SENIOR

Architecte et membre du Bureau de l’Unsfa

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3 questions à Michel Jarleton, Vice-président de l’Unsfa

Nouveau Vice-président de l’Unsfa, Michel Jarleton a été élu lors de l’Assemblée Générale le 29 Octobre 2021.

Président des architectes de la rénovation de 2019 à 2021 il est membre de l’Unsfa depuis plus de 20 ans et siège au sein du Bureau National depuis 14 ans.

Il revient aujourd’hui sur les enjeux de son engagement auprès de l’Unsfa et des architectes.

Après de nombreuses années passées au service des architectes, comment abordes-tu cette nouvelle fonction au sein de l’Unsfa ?

La réponse la plus évidente, pouvant paraître facile, est : dans la continuité.

Nous avons la chance à l’Unsfa d’avoir des positions et des actions régulièrement débattues et validées en CNU et BNU. Les directions sont corrigées, mais très rarement remises en cause au gré des calendriers et des personnes. C’est notre force, nos analyses sont connues et reconnues et nos actions peuvent se dérouler dans la temporalité imposée par nos interlocuteurs (notamment politiques et institutionnels). Par exemple, certaines actions fondamentales initiées sous le mandat de Marie-Françoise Manière, sont en phase de développement et nous pouvons souhaiter qu’elles aboutissent prochainement. Les réformes prennent souvent 6 à 10 ans à se mettre réellement en place. Des sujets d’actualité comme ceux liés à la rénovation ou à la formation s’inscrivent dans la continuité des réformes et débats. C’est dans cette temporalité que nos positions et propositions prennent tout leur sens et leurs efficacités et que notre parole est appréciée puisque construite et précise.

Quels sont tes objectifs pour ton mandat ?

Le travail et la mobilisation sont collectifs, et les objectifs doivent être partagés et définis ensemble. Ce sont donc des pistes que je propose. Principalement :

Valoriser la formation initiale et continue afin que l’architecte soit davantage reconnu pour ses compétences effectives et adaptées et pour sa capacité de les mettre en œuvre.
Développer et rendre plus visible la mobilisation des architectes sur les sujets de la rénovation et du réemploi.
Montrer comment, sur les sujets du cadre de vie, l’architecte est à même d’apporter ses réponses pertinentes aux questions sociétales, environnementales et patrimoniales.
Mettre en valeur l’UNSFA comme organe essentiel et majeur de représentation de notre profession sous tous ces aspects.

Quelles sont les principales transformations (réformes) que tu espères pour notre profession ?

Outre les sujets généraux et transverses, Jean-Michel m’a confié deux thèmes spécifiques et riches. Ils devraient être le support de nombreux changements impactant notre environnement professionnel.

Concernant la rénovation :

Nous œuvrons pour une prise en compte dans les approches et textes législatifs et réglementaires de la rénovation globale telle que nous l’entendons, du diagnostic à l’exploitation. Aujourd’hui certains acteurs troublent le jeu en désignant comme rénovation globale toute opération de rénovation intégrant plusieurs gestes (changement de fenêtre + chaudière par exemple). Nous défendons ce principe notamment dans les textes d’application de « l’accompagnement rénovation » afin que l’architecte travaillant en rénovation globale avec les artisans puisse avoir bénéficié de dispositions particulières lui permettant d’accompagner le ménage et de réaliser les travaux tout au long du processus.

Développer dans le cadre du principe de rénovation globale, les actions collectives de mise en place d’outils et démarches sur les secteurs de la copropriété, du tertiaire et des bâtiments publics.

Concernant la formation initiale :

Permettre une réforme de la HMONP en utilisant les fonds d’apprentissage pour un développement des contenus de la formation et une mise en situation en entreprise renforcée ainsi qu’un meilleur accompagnement. La profession doit voir son rôle renforcé dans le dispositif. Nous espérons faire évoluer cette formation vers une licence d’exercice, réelle et opérationnelle, qui permette réellement aux apprentis Architectes d’exercer en leur nom propre soit comme associés au sein des structures existantes soit en créant leur propre entreprise.

Nous souhaitons que des passerelles soient mises en place entre les études d’architecture et les autres cursus d’enseignement supérieur afin d’ouvrir le champ des visions et des échanges et permettre aux étudiants de se réorienter.

Parallèlement, via des certifications professionnelles, nous souhaitons offrir, aux étudiants souhaitant mettre fin à leurs études au niveau licence, la possibilité de s’insérer au sein des entreprises d’architecture.

Enfin nous souhaitons développer la possibilité de suivre les études d’architecture en alternance (proposition de l’Unsfa depuis 10ans) dans toutes les écoles.

Concernant la formation continue :

Aboutir la création de 3 formations pour le personnel de nos entreprises qui permettrait d’intégrer plus de non ADE : Assistant(e)-maître d’œuvre, Management BIM, Assistant(e) administratif et communication des entreprises d’architecture.

Favoriser une formation « Archi » sur la RE 2020 , qui nous permette d’intégrer l’utilisation d’outils de prédimensionnement de performance énergétique et bas carbone afin de valoriser notre travail de conception dans le cadre de la nouvelle réglementation.

Développer nos compétences pour intégrer totalement les processus d’économie circulaire du diagnostic à la livraison.

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Nouveau formulaire Cerfa

Dans le cadre de la généralisation au 1er janvier 2022 de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, les pouvoirs publics communiquaient en fin d’année dernière les nouveaux modèles de formulaires Cerfa. Mauvaise surprise, sous prétexte de simplification de la délivrance des permis de construire, la signature de l’architecte avait tout bonnement été supprimée !

Insatisfait de cette situation, nous nous en sommes émus avec l’Ordre auprès de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN). Le Ministère du logement s’est engagé à ce que cette absence soit corrigée « dans le semestre », en intégrant au Cerfa  le nom de l’architecte ainsi que le numéro de déclaration ordinale du permis de construire initié pour éviter les signatures de complaisances.

Cela est un bon début mais selon nous ce n’est pas suffisant : l’absence de signature de l’architecte fait peser sur les procédures des risques de contentieux qui pourraient ralentir le processus de délivrance des permis de construire, car l’identification de l’auteur du projet est garantie par cette signature. De plus, la symbolique est forte sur ce point, car c’est bien souvent l’architecte qui remplit ces formulaires par délégation du maître d’ouvrage.

Nous serons particulièrement vigilants, avec le Conseil National de l’Ordre, pour que les modifications d’ores et déjà promises soient effectives dans les plus brefs délais et nous pousserons en parallèle pour la réintégration de la signature de l’architecte. Une fois de plus une concertation en amont aurait évité de telles anomalies.

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COVID-19 : Télétravail, hygiène, sécurité

Télétravail après le 3 février 2022

Le télétravail (3 jours minimum) n’est plus obligatoire mais reste recommandé, cependant le 19 janvier 2022, la DGT (Direction Générale du Travail) a adressé aux directeurs des Dreets et à l’inspection du travail une nouvelle instruction relative à la mobilisation des agents de contrôle dans le cadre des mesures renforcées de lutte contre la Covid-19. Par ailleurs, les modalités de mise en œuvre par les agents de contrôle de la nouvelle sanction administrative créée par la loi du 22 janvier 2022 sont détaillées.

 

Vos Obligations

Vous devez rechercher les activités télétravaillables, et non les postes, avec les membres du CSE lorsqu’il existe. Pour cela vous pouvez demander de l’aide aux ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) ou ARACT (Régionale), ainsi qu’au service de médecine du travail dont vous dépendez et cela sans frais.
Vous devez décider du niveau (rythme) adéquat, toujours dans le cadre de votre dialogue social interne.
Vous devez mettre à jour votre DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels)
Vous devez communiquer (l’ajouter dans votre affichage obligatoire) le numéro vert « 0 800 13 00 00» mis en place par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion pour répondre aux difficultés rencontrées par les travailleurs
Vous devez appliquer les principes généraux d’organisation et de prévention du protocole sanitaire(aération–ventilation, port du masque dans les locaux et dans les véhicules, prévention des risques de contamination manuportée, gestion des locaux sociaux et de restauration, etc.) tant pour les locaux de travail que les locaux sanitaires et sociaux

Contrôle

L’Inspection du travail doit « s’intéresser … et aux entreprises relevant de secteurs où le télétravail est particulièrement applicable tels que les cabinets d’avocats, d’architecture, de comptabilité ou encore les établissements de recherche, fonctions support du secteur bancaire, et des assurances, le secteur de la communication et dans lesquels le recours au télétravail s’est dégradé au cours des dernières semaines.

L’inspection du travail en plus de vérifier que l’entreprise a bien mis en place, les gels hydroalcooliques, les masques, le respect des distances, des locaux de restauration collective adaptés,… pourra vérifier que vous avez fait les études de postes en concertation avec les salarié(e)s pour faire exécuter en télétravail les tâches qui peuvent l’être.

 

La nouvelle sanction administrative

Aujourd’hui, si lors d’un contrôle des défaillances sont identifiées, le Dreets peut notifier à l’employeur une mise en demeure de mettre en œuvre les principes généraux de prévention afin d’assurer les mesures de prévention nécessaires et ce dans un délai déterminé (généralement 1 mois).

En cas de non-respect de la mise en demeure, le Dreets peut désormais, dès lors qu’elle concerne le risque Covid-19, choisir pour le sanctionner la voie administrative ou la voie pénale ; la sanction administrative devant être privilégiée, « afin de permettre de sanctionner de façon plus efficace et surtout plus rapide, les employeurs les plus récalcitrants » à l’application des principes généraux de prévention aux articles L 4121-1 à L 4121-5 et L 4522-1 du Code du travail et déclinées dans le protocole national en entreprise.

Le procureur de la République compétent est informé de l’instruction d’une demande d’amende administrative c ar la sanction pénale n’a pas disparu.

L’amende peut être prononcée à l’encontre de tous types d’employeurs. Cette amende administrative est d’un montant maximal de 500 € par salarié concerné, plafonné à 50 000 €.

La responsabilité de la personne morale doit être retenue s’agissant d’une sanction administrative.

Le comité social et économique (CSE) doit être informé de la sanction notifiée par la Dreets.

Des recours sont possibles dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision ; dans ce cas le paiement de l’amende est suspendu. L’absence de réponse à l’issue d’un délai de 2 mois vaut acceptation du recours et donc annulation de la sanction.

NB Les inspecteurs du travail, etc doivent transmettre tous les jeudis avant 14h un état des entreprises contactées et ils sont dotés d’« outils juridiques coercitifs tels que notamment la mise en demeure du DRIEETS ou le référé judiciaire ».

 

Accord de branche sur le Télétravail

Pour vous aider la Branche a signé en décembre 2021 / janvier 2022 un accord sur le Télétravail qui n’est pas encore diffusable car la procédure d’extension n’est pas encore commencée mais dont une synthèse sera rédigée dans une newsletter spéciale diffusée courant février.

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Indemnité inflation de 100€ !

Instaurée afin de faire face à la hausse des prix carburants et de l’énergie, l’indemnité inflation de 100 € exonérée de contributions et cotisations sociales et défiscalisée sera versée aux salariés éligibles au plus tôt avec la paie de décembre.

Étant précisé qu’un décret doit encore fixer les conditions d’application de la mesure (Loi art. 13, al. 5).

 

Qui peut en bénéficier ?

Sont notamment visés les actifs, les demandeurs d’emploi, les retraités, les invalides.

L’ensemble des salariés du privé, y compris les alternants, les titulaires d’un contrat en ESAT et les mandataires sociaux (au vu de la rémunération de leur mandat et le cas échéant de leur contrat de travail) :

Ayant plus de 16 ans
Résidant régulièrement en France
Employés au cours du mois d’octobre 2021 à minima 20 heures dans le mois
Ayant perçu entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, une rémunération brute soumise à cotisations inférieure à 26 000 € brut (soit 2 600 € brut par mois en moyenne sur la période). NB : le plafond de rémunération sera réduit en fonction de la durée du contrat sur la période de référence, appréciée au prorata du calendrier selon la formule (nombre de jours de la relation de travail/nombre de jours calendaires de la période de référence) × 26 000, le plafond proratisé ne pouvant pas être inférieur à 2 600 €.

Seraient exclus :

Les stagiaires (attente du décret) ;
Les salariés des particuliers employeurs, l’indemnité leur étant versée directement par l’Urssaf ;
Les salariés en congé parental d’éducation (versement par la Caf) ;
Les expatriés ;
Les non-résidents en France dont la non-résidence est appréciée durant la totalité du mois d’octobre 2021.

Les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants la percevront automatiquement de la part de l’URSSAF dont ils relèvent, à partir du moment où ils ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021 et qu’ils ont déclaré un revenu d’activité inférieur à 2 000 € net par mois en 2020. Le versement interviendra au plus tard en janvier 2022 (Dossier de presse du 3-11-2021).

Les micro-entrepreneurs

Pour la percevoir seront pris en compte le chiffre d’affaires ou le montant des recettes déclaré entre le 1er janvier et le 30 septembre 2021. Les montants devraient être au moins égaux à 900 € sur l’ensemble de la période et correspondre, compte tenu de l’application des abattements fiscaux propre à chaque nature d’activité, à un revenu moyen inférieur à 2 000 € net par mois (Rapport AN no 4659 p. 190).

Les gérants minoritaires de SARL, les dirigeants de SAS ou SA percevront l’indemnité s’ils remplissent les conditions de revenus et ne sont pas susceptibles de la recevoir au titre d’un contrat de travail.

Quel montant ?

A partir du moment où l’ensemble des critères sont satisfaits alors le montant de l’indemnité est de 100 euros par bénéficiaire sans considération de l’ensemble des ressources du foyer. Il n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat de travail, ni en fonction de la durée du travail prévue au contrat.

 

Comment ?

Pour les salariés, l’employeur leur versera l’indemnité inflation en décembre 2021 dans la plupart des cas, et au plus tard en janvier 2022. Elle sera inscrite sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ». L’indemnité suit les règles de rattachement de la paie (période d’emploi) avec laquelle elle est versée. Elle pourra donc être déclarée en DSN au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2022 pour un versement avec la paie de décembre 2021.

Pour les indépendants, le versement sera fait directement par les URSSAF à la condition d’être en possession du RIB de la personne concernée.

Pour les personnes percevant les revenus d’activité, de remplacement ou des prestations sociales c’est l’Etat ou, à défaut, tout autre organisme désigné par décret, qui sera chargé de ce versement.

 

Remboursement des employeurs ?

Les employeurs bénéficieront d’un remboursement intégral du montant de l’indemnité inflation versée, via les URSSAF par imputation de son montant sur les cotisations sociales dès l’échéance de paiement suivante.

 

Quid des cotisations sociales et des impôts ?

Cette indemnité est totalement exonérée de cotisations et de contributions sociales, légales ou conventionnelles.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Elle n’est pas prise en compte pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs, ni pour déterminer leur montant lorsque le droit est ouvert.

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Prévoyance & mutuelle

Deux avenants vont être signés et étendus, l’un pour la mutuelle et l’autre pour la prévoyance. Suite à un appel d’offre, sont recommandés et non désignés 2 organismes : Malakoff–Humanis (MH) et Apicil (voir impacts dans le 1er point).

Parallèlement en Commission Paritaire Nationale de Gestion des Risques de Prévoyance et de Santé (CPNGRPS) les comptes de la mutuelle et de la prévoyance ont été examinés (voir conséquences dans le 3ème point) tant par l’actuaire de la Branche que par les représentants des entreprises et des salarié(e)s.

Recommandation versus Désignation : Impacts

Avec la désignation d’organismes assureurs prévoyance et mutuelle, les branches imposaient un organisme. Mais cela n’est plus. Maintenant les organismes sont recommandés c’est-à-dire qu’il n’est plus obligatoire d’aller vers le ou les organismes choisis.

Donc vous, entreprises, vous pouvez aller chez qui vous souhaitez mais ATTENTION il vous faudra vérifier un certain nombre de points dont notamment :

Vous assurer que votre organisme applique bien la convention collective et ce qui a été négocié (taux et couverture)
Vérifier que la cotisation inclus le 2 fois 2% sur la cotisation mutuelle et prévoyance, pour le fonds social et que des aides sont bien prévues pour vos salarié(e)s conformément aux décisions de la branche.
Certains organismes proposent, pour la 1ère année un taux très bas (pas de sinistres d’années antérieures) puis celui va augmenter avec la prise en compte des dommages et problèmes
Contrôler les comptes une fois par an
Supporter seul le poids d’un sinistre car il est mutualisé au niveau de la Branche et donc vos taux ne vont pas faire le yoyo
Batailler seul contre cet organisme en cas de problème car la Branche ne sera pas leur interlocuteur et de ce fait les syndicats ne pourront vous aider
Ont-ils des réseaux de soins ?

En résumé font-ils aussi bien que les organismes recommandés et pour, au maximum, le même prix ?

Et, par ailleurs si vous allez vers moins cher vous devrez payer une part employeur identique à celle de la branche pour éviter toute contestation des salariés.

Donc si vos salariés ne sont pas couverts par MH ou Apicil vous n’êtes pas hors la loi mais vous n’êtes pas à l’abri d’une réclamation de vos salarié(e)s sur par exemple le fonds social ou la prise en charge des arrêts maladie garde d’enfants de mars 2020.

Les taux de cotisations 2022 Mutuelle

Les comptes de la mutuelle 2020 sont équilibrés ; de ce fait les taux de contribution pour 2022 ne changeront pas.

Les taux de cotisations 2022 – 2023 Prévoyance

L’explosion des arrêts maladie liés entre autres à la Covid, la durée de la crise sanitaire sur minimum 2 ans, ont fortement impactés les comptes de la Branche en Prévoyance ce qui fait que, au titre de 2020 ils sont déficitaires.

Heureusement la Branche avait des réserves dans lesquelles nos assureurs ont pu piocher.

Cependant il nous faut les reconstituer d’autant que les prévisions faites pour les comptes 2021 laissent présager encore une augmentation de la « consommation » des prestations.

De ce fait les partenaires sociaux ont décidé que pour 2022 et 2023 le taux d’appel passerait de 70% des taux contractuels à 90%.

Nous vous communiquerons, dans une newsletter exceptionnelle les nouveaux taux de cotisation exacts une fois ceux-ci validés en commission paritaire soit après le 24 février.

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Médiation de la consommation

L’Unsfa offre un service de médiation de la consommation à ses adhérents, profitez-en !

 

Depuis l’annonce en Mai dernier de la fin du dispositif de médiation de la consommation* qu’avait mis en place l’Ordre, l’Unsfa propose ce service à ses adhérents auprès de Medimmoconso, seul réseau expert dans le secteur de l’immobilier du logement et des travaux.

Dans le cadre de notre convention-cadre validée depuis l’été dernier par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), si vous rejoignez l’Unsfa, ou renouvelez votre adhésion, nous vous offrons donc désormais, parmi nos nombreux services, l’abonnement à ce dispositif de la médiation de la consommation dans le cadre de votre cotisation annuelle.

Notre convention-care prévoit des tarifs de médiation forfaitaires, en fonction du choix de la présence physique des parties ou d’une médiation à distance. En complément de la prise en charge de votre abonnement au service, l’Unsfa vous rembourse également sur simple demande le coût d’une médiation à distance si vous y avez recours.

Pour rappel, la capacité de saisir un médiateur de la consommation est un droit pour les clients particuliers, mais elle peut être refusée par l’architecte qui préférera et aura généralement intérêt à faire plutôt jouer son assurance professionnelle.

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