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Les nouveautés concernant le compte AT/MP

Qu’est-ce que c’est ?

Le compte AT/MP est un service ouvert à toutes les entreprises appartenant au régime général de la Sécurité Sociale et il permet de notifier les décisions de taux de cotisation des accidents du travail et maladies professionnelles de façon dématérialisée. Il permet également d’avoir accès à de nombreux autres documents tels qu’un bilan individuel des risques professionnels, une attestation des indicateurs des risques professionnels, etc.

A compter du 1er janvier 2022, cette notification est obligatoire pour toutes les entreprises rattachées au régime général.

Vous avez jusqu’au 30 novembre 2021 pour ouvrir votre compte sur net-entreprises.fr.

En cas d’absence d’ouverture du compte, vous pouvez être sanctionné par votre caisse régionale qui est égal à un pourcentage du plafond de la Sécurité Sociale par salarié (ex : 0.5% pour les entreprises de moins de 20 salariés).

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Mise en place de nouveaux outils pour fiabiliser les déclarations faites aux caisses de retraite complémentaire.

Pour aider les entreprises à fiabiliser leur DSN, connaitre leur caisse de retraite, les taux applicables et accéder à leurs contrats d’adhésion, le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco a mis en place 3 services en ligne.

1) Service d’aide à la mise en conformité des DSN – le « DSN-FIAB »

Ce service est mis en ligne à partir du 1er juin 2021. Il est accessible à partir de l’espace client du site web de retraite complémentaire d’adhésion.
Ce service permet aux employeurs de prendre connaissances des différentes erreurs qui peuvent être constatées dans leurs déclarations.
Les employeurs peuvent utiliser ce service DSN-FIAB dès qu’ils ont reçu un courrier électronique de l’Agirc-Arrco et de la caisse de retraite complémentaire leur signalant une erreur déclarative dans leur DSN.

Les avantages à utiliser le DSN-FIAB

Grâce à ce service, l’employeur pourra retrouver facilement toutes les informations détaillées concernant les erreurs détectées et il pourra se voir proposer une aide à leur résolution.

L’employeur qui disposera de ce service pourra obtenir plusieurs outils tels qu’un tableau de bord des DSN vérifiés par l’Agirc-Arrco, l’ensemble des données des salariés téléchargeables, un auto-diagnostic identifiant les causes d’erreurs et proposant des corrections ou encore un accompagnement par un conseiller.

2) Service pour connaitre sa caisse de retraite – le « Connaitre ma caisse de retraite »

Ce service nommé « Connaitre ma caisse de retraite » concerne les entreprises recherchant leur caisse de retraite Agirc-Arrco d’adhésion et les taux de cotisations.
C’est principalement utile en cas d’embauche d’un premier salarié ou d’une création de société.

3) Service pour accéder à ses conditions d’adhésion – le « Conditions d’adhésion »

Ce service nommé « Conditions d’adhésion » permet à l’employeur de consulter les conditions d’adhésion à sa caisse de retraite complémentaire. Il permet également de télécharger ces documents et de solliciter un conseiller.

Ce service est accessible sur l’espace client du site web de la caisse de retraite complémentaire d’adhésion.

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Les modalités de prise du CONGÉ DE PATERNITÉ de 25 jours enfin précisées

A partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’allonge. Il passe de 11 jours à 25 jours.
Un décret du 10 mai 2021 précise les modalités de prise et d’indemnisation de ce congé. Ce nouveau dispositif entre en vigueur et concerne les enfants nés à compter du 1er juillet 2021, ainsi que ceux dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date mais nés avant.

Les modalités de prise du congé pour les salariés

Un salarié a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant dont la durée est de 25 jours calendaires (en cas de naissances multiples, celui-ci est porté à 32 jours), découpé en 2 périodes obéissant à des régimes distincts.

Une première période de 4 jours consécutifs obligatoires qui peut être prolongée de 30 jours

A partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité se composera d’une première période de 4 jours calendaires. Il fait immédiatement suite au congé de naissance (3 jours ouvrables). Il est par ailleurs obligatoire.

Toutefois, il est possible d’y déroger, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessité une hospitalisation immédiatement après la naissance. Cette première période de 4 jours calendaires peut être prolongée à la demande du salarié pour la durée d’hospitalisation du nouveau-né. La durée maximum ne peut toutefois dépasser 30 jours consécutifs.

Une seconde période de 21 jours fractionnables à prendre dans les 6 mois suivant la naissance.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est composé d’une seconde période de 21 jours calendaires. Celle-ci est porté à 28 jours en cas de naissances multiples.
Cette seconde période n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

 

Exemples de prise du congé :

Le salarié prend la totalité de son congé en une fois :
Congé de naissance de 3 jours ouvrables + congé période de congé paternité de 4 jours calendaires + seconde période de congé paternité de 21 jours calendaires
Le salarié peut prendre :
Le congé de naissance + le congé obligatoire de 4 jours calendaires +

immédiatement une fraction d’au moins 5 jours de la seconde partie de son congé puis l’autre partie de 16 jours calendaires dans un second temps.

Ou

une fraction de 5 jours minimum de la seconde partie dans un 2ème temps puis l’autre partie de 16 jours calendaires dans un 2ème temps.

Ou

prendre la totalité des 21 jours dans un second temps.

Attention : Ce texte est une synthèse des informations fournies par les sites web du gouvernement, seuls canaux de référence irremplaçables. prendre la totalité des 21 jours dans un second temps.
Attention ! Cette seconde partie doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Des cas exceptionnels tels qu’une hospitalisation au-delà de ce délai ou de décès de la mère, peuvent reporter cette période. Mais elle doit être prise dans les 6 mois suivant l’hospitalisation ou le décès

Exemple pratique :

L’enfant né le 5 juillet 2021. Le congé peut être pris de la manière suivante :

Le congé de naissance de 3 jours ouvrables est pris du 5 au 7 juillet inclus.
Le congé de paternité obligatoire de 4 jours calendaires est pris du 8 au 11 juillet inclus.
La seconde partie du congé peut être prise dans le délai de 6 mois à compter de la naissance : soit avant le 1er janvier 2022

Prévenir son employeur

Le salarié à l’obligation de prévenir son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci et des dates prises des différents congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes (C. trav. art. L. 1225-35, al3).

Les règles d’indemnisation du congé

Pour les salariés

Pour les salariés, le congé de paternité ou d’accueil de l’enfant d’une durée de 25 jours maximales (ou 32 en cas de naissances multiples) donne droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale, du même montant que celles versées en cas de maternité. Il n’y a pas de complément employeur à faire.

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants bénéficient également, d’indemnités journalières du même montant que celles versées en cas de maternité.
Celle-ci se fait sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant une durée minimale de 7 jours pris immédiatement à compter du jour de la naissance de l’enfant.

Le montant de l’indemnité journalière forfaitaire versée en cas de maternité est égal à 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale (1/730 de 41 136 € [Pass 2021]), soit à 56,35 €.

Versement des indemnités journalières

Elles sont versées pendant une durée maximale de 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples). Elles sont fractionnables en 3 périodes d’au moins 5 jours chacune.

Attention ! Ces périodes de cessation d’activité donnant lieu au versement de l’allocation doivent être prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant
NB : Jours ouvrables = tous les jours de la semaine sauf les dimanches et les jours fériés

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Modification du décret relatif au « Chèque France Num »

Comme suite à la circulaire n°21-025 relative au décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020, le décret n°2021-555 du 6 mai 2021 paru au journal officiel du 7 mai modifie les conditions d’éligibilité à l’aide exceptionnelle à la numérisation d’un montant forfaitaire de 500 euros en étendant le champ d’éligibilité des entreprises et en apportant des modifications de délais.

A compter du 10 mai 2021, le chèque France Num est ouvert à toutes les entreprises employant moins de onze salariés (et plus seulement aux seuls entreprises n’ayant pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire lors du deuxième confinement en novembre 2020).

Il n’est plus exigé des entreprises éligibles qu’elles soient inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

L’entreprise adresse sa demande d’aide à l’Agence de services et de paiement par l’intermédiaire d’un téléservice ) compter du 28 janvier 2021, dans un délai de quatre mois pour les factures datés avant le 28 janvier 2021 avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 sous réserve des crédits disponibles.

La date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demandes d’aide déposées saturent l’enveloppe de 60 millions d’euros allouée à cette action.

Les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/

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La presse en parle : Médiateur dans les contrats architecte-particulier : l’UNSFA prend le relais du CNOA

CONTRATS. Le Cnoa a mis fin à son expérimentation consistant à offrir le service de désignation d’un médiateur adossé à l’Ordre. Pour les contrats passés à compter du 2 mai 2021, les architectes sont tenus de désigner eux-mêmes un médiateur. L’Unsfava prendre le relais pour ce qui concerne ses adhérents.

Depuis le 1er janvier 2016, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Ce qui signifie que « tous les architectes qui contractent avec un consommateur doivent désigner un médiateur de la consommation dans leur contrat », rappelle l’Ordre sur son site internet.Tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative allant jusqu’à 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale, rappelle l’Unsfa. Contacté par Batiactu, le principal syndicat d’architectes précise que nombre d’architectes ont omis de mentionner un médiateur, « alors que la répression des fraudes met des amendes ».

La fin d’une expérimentation de trois ans

Pour aider les architectes à répondre à cette nouvelle obligation et permettre au consommateur d’avoir facilement accès à un médiateur de la consommation, le Conseil national avait décidé, en octobre 2017, d’expérimenter, pour une période de trois ans, un service de médiation de la consommation propre à la profession et adossé à l’Ordre. Vincent Borie, médiateur et architecte, a été désigné par le Cnoa pour remplir cette mission auprès des clients particuliers.

A l’issue cette première période triennale, le Conseil national a « constaté que malgré tout l’intérêt que présente ce dispositif pour les clients consommateurs, il reste peu adapté au secteur de l’architecture ». Les raisons tiennent notamment « à la nature des litiges ainsi qu’aux responsabilités particulières supportées par les architectes ». En effet, la résolution dela plupart des litiges relève du champ assurantiel qui nécessite, avant même d’envisager un règlement amiable, une expertise préalable de l’assureur.

Avenant obligatoire

C’est la raison pour laquelle le Conseil national de l’Ordre des architectes n’a pas reconduit le dispositif de la médiation de la consommation adossé à l’Ordre qui prend fin le 2 mai 2021. Pour les contrats signés avant le 2 mai 2021 en cours d’exécution, le Cnoa invite les professionnels à « vérifier dans le contrat qui vous lie à votre client consommateur quel est le médiateur qui a été mentionné ». S’il s’agit du médiateur de l’Ordre, les architectes doivent choisir un nouveau médiateur et acter ce changement par un avenant. En revanche, pour les médiations de la consommation en cours, le médiateur de la consommation de l’Ordre des architectes demeure compétent.

L’Unsfa va proposer ce service à ses adhérents

Suite à l’annonce « soudaine » de la fin du dispositif, l’Unsfa a décidé, « dans l’urgence », de prendre le relais du service assuré de manière expérimentale par l’Ordre pendant trois ans, et de proposer à ses adhérents, de s’en référer, gratuitement, au médiateur avec lequel le syndicat vient de conclure une convention-cadre triennale, en attente de validation par le ministère de l’Economie.Cette convention « prévoit des tarifs de médiation forfaitaires, en fonction du choix ou non, de la présence physique des parties, au meilleur rapport qualité/prix. A la différence donc des barèmes en fonction du montant réclamé par le consommateur et de la complexité du litige que d’autres médiateurs agréés peuvent proposer, au coût aléatoire ». Les adhérents de l’Unsfa n’auront aucun frais d’adhésion auprès de ce nouveau médiateur à régler, ils sont désormais inclus dans les services offerts dans le cadre de la cotisation à l’Unsfa.Pour les contrats signés avec des particuliers à partir du 2 mai, et dans l’attente de la validation par le ministère, qui devrait intervenir « dès la fin du mois de mai », les architectes adhérents à l’Unsfa peuvent utiliser la mention suivante : « Nom du médiateur en attente de la validation de la convention cadre Unsfa ».

Comment fonctionne le médiateur de la consommation ?L’architecte a l’obligation de choisir une structure de médiation agréée, et de signer avec elle une convention préalable. Cela signifie qu’un architecte ne peut pas, de sa seule initiative, désigner un médiateur dans le contrat s’il ne l’a pas contacté préalablement et conclu une convention avec lui. Les architectes sont invités à conclure une convention avec une structure ayant connaissance de l’environnement professionnel de l’architecture, de la maîtrise d’œuvre et de la construction. Les structures de médiation de la consommation agréées sont référencées sur le site du ministère de l’Economie dans la rubrique « Associations ou sociétés de médiateurs ».Le Cnoa rappelle que le coût de chaque médiation accepté par l’architecte est à ses frais. « Il est donc important quand vous choisissez un médiateur de la consommation de vérifier non seulement les frais éventuels d’abonnement (frais de gestion administrative des dossiers, module de saisine du médiateur), mais aussi les tarifs des médiations généralement présentés sous forme de barème en fonction du montant réclamé par le consommateur, de la complexité du litige, et de la nécessaire présence des parties (présentiel ou distanciel) », explique l’Ordre. Les contrats types de l’Ordre sont désormais à jour.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION : L’UNSFA propose un service pour ses adhérents

Vous ne le saviez peut-être pas, mais les architectes doivent obligatoirement mentionner explicitement les coordonnées d’un médiateur de la consommation dans leurs contrats avec des clients particuliers.

Suite à l’annonce soudaine de la fin du dispositif de médiation de la consommation qu’avait mis en place l’Ordre en 2017, l’UNSFA vous propose dorénavant ce service, auprès d’un nouvel acteur reconnu du secteur, expert dans le secteur de l’immobilier du logement et des travaux, agréé et inscrit sur la liste du ministère de l’économie.

Sans concertation, ni information préalable, le CNOA vient de mettre un terme à l’expérimentation de son dispositif spécifique de médiation, mis en place en 2017, et doté d’un budget propre et d’un site Internet de saisine en ligne.

Invitant par là même l’ensemble des architectes exerçant avec des clients particuliers, de choisir d’ici le 3 mai, d’une part leur propre médiateur de la consommation, et d’autre part à régler désormais les frais d’abonnement liés à cette désignation.

En effet, si pour les médiations en cours, le médiateur de la consommation de l’Ordre des architectes, M. Vincent Borie, demeure compétent, pour vos contrats signés avec des particuliers, à partir du 3 Mai 2021 vous devrez obligatoirement mentionner le nom et les coordonnées d’un médiateur dont vous aurez l’accord (payant).

N.B : Il en sera de même, par voie d’avenant, pour vos contrats en cours d’exécution passés avant le 3 mai avec des particuliers pour lesquels aucune médiation n’est en cours. Nous vous recommandons, pour ces derniers, d’attendre de recevoir le nom et les coordonnées précises du médiateur que nous vous adresserons dès notre convention-cadre publiée.

Tout manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale conformément à l’article L641-1 du code de la consommation.

L’UNSFA vient donc de conclure une convention-cadre triennale, en cours de validation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) rattachée au Ministère de l’Economie.

Elle prévoit des tarifs de médiation forfaitairesen fonction du choix ou non, de la présence physique des parties, au meilleur rapport qualité/prix. A la différence donc des barèmes en fonction du montant réclamé par le consommateur et de la complexité du litige que d’autres médiateurs agréés peuvent proposer, au coût aléatoire.

Les adhérents de l’Unsfa n’auront aucun frais d’adhésion auprès de ce nouveau médiateur à régler, ils sont désormais inclus dans les services offerts dans le cadre de votre cotisation à l’Unsfa.

Si vous rejoignez l’Unsfa, ou renouvelez votre adhésion, l’Unsfa vous offre donc désormais l’abonnement à ce service de la médiation dans le cadre de votre cotisation.

Ces frais d’adhésion n’incluent par les frais qui restent toujours à la charge de l’architecte lors d’une médiation engagée.

IMPORTANT : Pour vos contrats signés avec des particuliers à partir du 2 mai 2021, et dans l’attente de la validation par la CECMC de cette convention-cadre Unsfa qui devrait intervenir dès la fin du mois de mai, les architectes adhérents à l’Unsfa peuvent désormais mentionner dans leurs contrats en marchés privés avec un particulier :

« Nom du médiateur en attente de la validation par la CECMC de la convention-cadre Unsfa ».

Nous développerons plus largement ce thème de la médiation (Grands principes, procédure, réserves que l’on peut exprimer au sujet du recours à la médiation de la consommation dans le cas d’un différend très technique …) dans nos prochains communiqués.

*Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2016, le code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. C’est au professionnel qu’il revient de garantir l’effectivité de ce recours et d’en supporter le coût. Les contrats types de l’Ordre entre architectes et particuliers avaient d’ailleurs été modifiés pour intégrer cette information. 

Un consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

GSC, assurance perte d’emploi des dirigeants

La GSC est une réponse au besoin de protection chômage des indépendants trop peu connue. Un dispositif mis en place, depuis déjà 40 ans pourtant, par les syndicats patronaux au niveau interprofessionnel (Medef, CPME, U2P).

Pour qu’un architecte en bénéficie, il doit obligatoirement être syndiqué à l’Unsfa.

Cette assurance volontaire permet aux chefs d’entreprises en nom personnel et mandataires sociaux de percevoir un revenu en cas de perte d’emploi. Elle est un élément de sécurisation des transitions professionnelles, un filet de sécurité.

Dans le détail : La GSC permet de percevoir une indemnité de perte d’emploi, calculée sur la base des revenus antérieurs (55% ou 70%), pendant 12 à 24 mois, et de bénéficier d’un accompagnement en vue de rebâtir un projet professionnel. La GSC s’adresse aux dirigeants mandataires sociaux ou dirigeants TNS (travailleur non salarié) concrètement : au PDG, Dg de SA, Président de SAS, gérant de SARL (qu’il soit gérant minoritaire, égalitaire majoritaire), chef d’entreprise en nom personnel, artisan, commerçant, créateurs/repreneurs d’entreprises…

La GSC couvre le dirigeant d’entreprise dans tous les cas de perte involontaire d’emploi à la suite :

  • d’une révocation ou du non-renouvellement de son mandat,
  • d’une cessation d’activité sous contrainte économique : liquidation judiciaire évidemment, dissolution anticipée, restructuration, fusion ou cession de l’entreprise.

Avoir une GSC permet de rebondir.

En savoir plus :

Télécharger la brochure : https://www.gsc.asso.fr/

Unsfa : Patrick Julien dg@unsfa.com 0607088153

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Prévoyance-santé

1- Pour leur protection sociale et celle de leurs salarié.e.s, les architectes peuvent depuis le 1er janvier 2021 désormais compter sur deux acteurs recommandés par la branche Architecture, et ce quel que soit l’implantation géographique de leur agence.

  • MALAKOFF-HUMANIS l’assureur historique de la Branche
  • APICIL – MAF qui ont réuni leurs connaissances de la branche Architecture, leurs compétences et leurs moyens pour mettre une offre d’assurance collective de qualité à la disposition de nos entreprises. Domaine dans lequel la qualité de service est primordiale pour nos TPE

Ces 2 organismes sont en conformité avec l’ensemble des obligations conventionnelles de notre secteur, que ce soit au niveau des prestations ou des cotisations, et leurs comptes sont contrôlés tous les ans en commission paritaire.

2- Santé et Prévoyance : deux régimes obligatoires pour les agences d’architecture

Ces régimes couvrent non seulement l’ensemble des salarié.e.s des agences d’architecture, mais également de manière facultative, leurs ayants droit (conjoint et enfants) pour la couverture Frais de Santé. Afin de coller au plus près des besoins de la profession il est également proposé une option afin d’améliorer les niveaux de remboursement pour les entreprises qui le désirent.

Le régime de Prévoyance quant à lui, conformément à la convention collective négociée par les partenaires sociaux de notre branche, couvre les 3 principaux risques que sont le décès, l’invalidité et l’incapacité temporaire de travail avec un taux d’appel des cotisations de 70% du taux contractuel.

Retrouvez l’intégralité des garanties sur les 2 sites pro.apicil.com/accord-branche/ccn-architecture/ Et CCN Architecture et maîtrise d’œuvre en bâtiment : votre protection santé et prévoyance (malakoffhumanis.com)

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Emploi des personnes handicapées

Depuis mars 2020, l’Agefiph avait mis en place des aides exceptionnelles pour les travailleurs handicapés et leurs employeurs.

Ces aides ont été prolongées jusqu’au 28 février 2021. Et, à nouveau, l’Agefiph a décidé de prolonger ces aides financières.

Ainsi, l’institution prolonge jusqu’au 30 juin 2021 :

  • L’aide exceptionnelle de soutien à l’emploi d’une personne handicapée en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
  • L’aide exceptionnelle pour la prise en charge du surcoût des équipements spécifiques de prévention (masques, visières, etc.) ;
  • L’aide exceptionnelle au télétravail ;
  • L’aide exceptionnelle aux déplacements ;
  • Les aides à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi ou pour la mise en œuvre de solution de maintien dans l’emploi.

Par ailleurs, l’Agefiph ouvre jusqu’au 31 décembre 2021, les aides incitatives majorées pour chaque nouveau contrat conclu en alternance avec une personne handicapée (pour un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation).

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Contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Un décret du 26 février 2021 a défini des modalités d’attribution d’aide exceptionnelle aux employeurs pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er et 31 mars 2021.

Un décret paru le 1er avril, prolonge pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021, la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis attribuée pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, ainsi que l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation.

  • Contrat d’apprentissage

L’employeur qui conclut un contrat d’apprentissage entre le 1er mars et 31 décembre 2021, se verra verser par l’Etat d’une aide de :

– 5 000€ pour un apprenti de -18 ans ;

– 8 000€ pour un apprenti de +18 ans.

Cette aide concerne :

Les entreprises de moins de 250 salariés lorsque le contrat conclu a pour finalité la préparation d’un diplôme ou un titre professionnel équivalent de Bac+2 à Bac+5.

Les entreprises de plus de 250 salariés lorsque le contrat a pour but un diplôme ou un titre professionnel équivalent du niveau CAP au Bac +5.

  • Contrat de professionnalisation

L’employeur qui a conclu un contrat de professionnalisation entre le 1er mars et 31 décembre 2021 avec un salarié de moins de 30 ans, a droit au versement par l’Etat d’une aide exceptionnelle de :

5 000€ pour un salarié de -18 ans ;

8 000€ pour un salarié de 18 ans et plus (ce montant s’applique le premier jour du mois suivant la date à laquelle le salarié a atteint 18 ans)

Elle vise à aider à la préparation d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent du niveau CAP à un Bac+5 ou à une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche.

  •  Comment ?

Quel que soit le type de contrat pour percevoir cette aide accordée uniquement pour la première année du contrat :

Cela se fait en 3 temps :

  1.  L’employeur transmet le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation auprès de son opérateur de compétences OPCO EP dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution.
  2. L’employeur doit, chaque mois, transmettre les données pertinentes dans la DSN pour les contrats d’apprentissage ou, pour les contrats de professionnalisation, envoyer le bulletin de paie du salarié à l’Agence de services et de paiement.
  3. L’aide est payée mensuellement à l’employeur.

Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis peut bénéficier aux employeurs qui embauchent des apprentis pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles

Ci-joint lien vers l’OPCO EP à ce sujet https://www.opcoep.fr/2020/09/04/aide-exceptionnelle-pour-recruter-en-alternance/

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