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ADSPL ET CPR PL – Faut-il payer la cotisation ?

Conformément à la loi Rebsamen de 2015 un accord a été pris entre l’UNAPL et les Organisations Syndicales, puis « étendu » le  27 Décembre 2017 par le Ministre du Travail, pour créer, dans chaque région, une Commission Paritaire Régionale des Professions Libérales (CPR PL) et une Association de Développement du Dialogue Social (ADSPL) pour gérer ces structures. 

Ces CPR PL sont chargées de dialoguer, échanger et de proposer des solutions mais en aucun cas de signer un accord ou de régler un conflit, contrairement aux CTP (Commissions Territoriales Paritaires) de la Branche Architecture. 

De ce fait les entreprises de la branche architecture sont soumises à une cotisation de 0 ,04% de la masse salariale depuis 2018  

Le 21 janvier 2021, des organisations d’employeurs contestataires ont obtenu du Conseil d’Etat l’annulation de l’accord et ont  demandé une renégociation de celui-ci. Cet arrêt ne porte que sur la forme de l’accord et non le fond, et stipule que les cotisations (0,04 % des salaires) perçues ou dues jusqu’à cette date restent à l’ADSPL, elles ont d’ailleurs déjà été utilisées en grande partie pour l’organisation, la tenue et la gestion des CPR PL. 

A ce jour, même lors de notre crise sanitaire (tout en respectant les consignes du gouvernement) les CPR PL continuent de fonctionner en présentiel ou en visioconférences. 

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